2224 et 2272 ancien du code civil, qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu que, reposant sur une présomption de paiement, la prescription abrégée de l'ancien article 2272, alinéa 4, du code civil n'est

, la cour d'appel a violé les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2233 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent soulever d'office un moyen, sans avoir invité les parties à en débattre

Monsieur [C] [A], cité en vertu des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, était absent.

préférence aux dispositions générales du code civil ce dont il résulte que l'article 2243 du code civil est inapplicable.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité contestée du pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X... : Vu l'article 612 du code de procédure civile

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2251 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 108 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE

2251 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article L. 134- 12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans le

suivants du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance rendue le 24 mars 2023 par le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux dans toutes

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

450 du nouveau Code de procédure civile

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2213 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré,

26 de la convention collective nationale de la banque, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 132-4 devenu L. 2251-1 du code du travail ; 2° / que prévoyant qu'avant d'engager la procédure

[S] sous le numéro RG 24/2253, l'a condamnée à verser la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident et, statuant à nouveau, de juger que

544 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 juin 1993), que Mlles Y... ont demandé la condamnation de M.

Les dispositions du présent article 28 ont un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1, et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail.'

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 15], intimé, invite la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1992 et suivants, 2224 et 2234 du code civil, à : - le déclarer recevable et

2240 du code civil.