450 du code de procédure civile

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ».

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

688 du code civil distingue entre les servitudes continues, et les servitudes discontinues, qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées, telle droit de passage ; que l'article 691 du code

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1231-5 du Code civil.

De même, l'article 2239 du code civil indique que la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE aux termes de l'article 2216 du code civil, la poursuite ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l'aurait entamée pour une somme plus forte que celle qui lui

faits de possession auraient duré plus de trente ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 666 et 2262 du Code civil ; alors, de surcroit, que l'usucapion suppose

L. 2211-1, L. 1221-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil, et de la convention collective de la presse périodique définissant les attributions du rédacteur en chef ;

627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de

Aux termes de l’article 2239 du code civil, la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

544 du code civil, ensemble les articles 2229 à 2240 anciens du code civil (2261 à 2270 nouveaux du code civil) et le principe selon lequel il ne peut exister de droits sans sujets de droits ; ALORS

2279 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant par motifs non contestés que M.

2279 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que la banque, qui avait reçu en gage le tableau, était présumée être un possesseur de bonne foi, et qu'elle a souverainement

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 7 du même code ; Alors 2°) que les juges ne peuvent relever d'office un moyen de droit sans provoquer les observations contradictoires des

2229 ancien (2261 actuel), 2232 ancien (2262 actuel) et 2266 actuel du code civil ; 2.