que l'administration fiscale pourrait leur réclamer pour non-déclaration de dividendes ; Attendu que, l'ordonnance du 11 mai 1981, confirmée de ce chef par l'arrêt du 22 avril 1983, ayant autorisé

trimestre civil, au cours du mois suivant l'expiration de celui-ci ; que toutefois, l'article 242-OF du même code prévoit que les crédits de taxe afférant à des opérations d'exportation peuvent, sur option

1989, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, dans sa rédaction alors applicable; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article premier de l'ordonnance

279, par. 1 du code de procédure civile.

électorales ; 3° transmette le dossier au procureur de la République ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

272, 273 par. 2 du Code de procédure civile et sur l'article 514 par. 1 du Code civil soit, dans la mesure où il se considère débouté, en introduisant un recours indépendant.

autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le décret du 16 juillet 1975 portant code de déonthologie des chirurgiens-dentistes ; Vu l'ordonnance

de jugement n'a fait que renvoyer l'affaire sine die, que, cette décision n'entrant pas dans les prévisions de l'article 392 du nouveau Code de procédure civile, le délai de péremption a commencé à courir

clairs et précis du bail du 9 août 1980 et de l'acte du 25 juin 1984, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, sans même s'expliquer sur le

l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 60 000 F que le centre départemental de Gireugne Saint-Denis a été condamné à payer à M.

1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail, modifié par la loi du 30 décembre 1986 ; alors, d'autre part, que faute de s'expliquer sur une modification concrète du secteur d'activité de Mme X.

la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

la censure pour violation des articles 38 (devenu article 2270-1 du Code civil), 46 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2 ) qu'aux termes de l'article 38 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que M.

du Code civil, son affirmation qu'il ressortait des éléments du dossier que les parties avaient eu la volonté commune de soumettre la convention de travail à la loi française, après avoir écarté, sans

  Une audience est fixée au 17 mai 1983 mais, à la demande du conseil du requérant, l'affaire est renvoyée au 7 février 1984.   Une nouvelle remise eut lieu au 23 octobre 1984.

; qu'à chacune de ces dates au cas où ladite indemnité n'aurait pas encore été payée, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors par application de l'article 1154 du code civil il y a lieu

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 461, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions de la partie civile en date