En droit – Article   13 combiné avec l’article 6 §   1   : Plusieurs types de recours permettent de prévenir ou redresser une durée excessive dans le cadre d’une procédure pénale. a)  

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[P] [I] tendant à la confirmation du jugement entrepris ; SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe à M.

1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu les articles 16, 175 et 176 du code de procédure civile, Vu les articles 237 et suivants du code de procédure civile, Vu les moyens

X... demande à la cour, au visa des articles 1108, 1134 et 1836 du code civil, ensemble l'article R.522-5 du code rural: A titre principal, -de dire que les seuls statuts applicables à son égard sont

ayant été passée pour le compte d'une société dépourvue à cette époque de personnalité morale, la cour d'appel a violé les articles 1843 du Code civil et 121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

DU 31 MAI 1933 HABILITE LE GOUVERNEMENT A FIXER PAR DECRET LES CONDITIONS D'ORGANISATION D'UNE LOTERIE, PAR DEROGATION A LA PROHIBITION EDICTEE PAR LA LOI DU 21 MAI 1836 ; QUE NI L'ARTICLE 15 DE LA LOI

Sur les modalités de communication La commission rappelle qu'en vertu de l'article L. 213-1 du code du patrimoine, les archives publiques sont communicables selon les modalités prévues à l'article 4 de

civils et politiques, 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel

1873 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir répondu au moyen tiré de l'absence de revenu, à l'époque, de Dominique et Pierre X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau

1343-5 du Code civil, 1832 et 1844-1 du Code civil, Condamner Madame [L] [R], détentrice de 5% du capital social de la SCI [Adresse 3] à payer la somme de 42.750,22€ à la SELARL [C] [X] – MJO ès qualités

de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, applicable au 1er janvier 2018, qui donnent au directeur de l'organisme le pouvoir

[H] [L] demande à la cour, au visa des articles 1101, 1217, 1224, 1227, 1367, 1373, 1709, 1719, 1353 et suivants du code civil et des articles 9, 287 et 288 du code de procédure civile': à titre principal

SUR CE : Sur l' empiétement : Attendu que l' action en suppression de l' ouvrage empiétant sur la propriété d' autrui est ouverte par l' article 545 du code civil ; Attendu en fait que dans son

1832 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour le matériel et le mobilier nécessaires à leur activité, les parties étaient, aux termes de l'article 6 de la convention, convenues d'une indivision

[Z] [N], citée à comparaître par acte en date du 25 août délivré à étude dans les formes de l'article 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

183 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 486 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel de l'ordonnance de non-lieu relevé par l'ASSEDIC

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens et griefs ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-3, L. 121-1 et