; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741, alinéas 1 à 4 du code général des impôts, de l'article 1750, alinéa

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1750 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU CODE

700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

1748 du Code civil, 2°) que par lettre du 27 mars 1981, l'acquéreur écrivait à M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1723 ter 00 A du Code général des impôts et R. 190

6 du Code civil, 71, 72 et 73 de la loi du 22 juin 1982 ; que 2°) et à tout le moins, en retenant au soutien de sa décision que, le 6 juillet 1982, les époux X... avaient valablement renoncé aux dispositions

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie à moins

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 6 de la Convention de la règle non bis in idem, violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision

MOTIVATION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille du 04 octobre 2025, notifiée à 14 h 34,ordonnant la prolongation de la rétention

proposé et pris de la violation des articles 213-6 et 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 octobre 2025 à 14h06 ordonnant une deuxième prolongation du placement

450 du Code de Procédure Civile.

La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 7] (RIVP) demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 16 juin 2022 et au visa des articles 1751 et 515-4 du code civil, de l'article

1741, alinéas 1 et 3, et 1750, alinéa 1, du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

700 du Code de Procédure Civile ; M.

Z..., sur qui pesait l'obligation de délivrance conforme, de faire réaliser un bornage précis et matériellement vérifiable de la parcelle cédée, a méconnu les articles 1604 et 1605 du code civil, ensemble