et soumise au délai biennal de l'article 1648 du code civil, comme l'avait retenu le tribunal, cependant que dans le dispositif de ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 19 septembre 2018

450 du code de procédure civile

de BASTIA) INTIME : Monsieur Dona André Y... ... 20137 PORTO-VECCHIO défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure

146 du code de procédure civile.

31 du code de procédure civile pour défaut d'intérêt à agir n'est pas fondée et la fin de non recevoir soulevée sur le fondement de l'article 32 du code de procédure civile, qui n'est même pas motivée

qui était l'unique fondement possible de l'action exercée par Mme Z... contre son vendeur ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1382 et 1648 du Code civil ;

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648 du code civil : 5.

sans effet, et ont été rappelées les sanctions prévues par l'articles 963 du code de procédure civile.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile

[L] et Mme [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts

1641 et suivants du code civil ; qu'une telle notion doit en application de l'article 1648 du code civil être intentée dans un bref délai ; qu'il est constant que M.

L'article 1635 bis Q du code général des impôts, applicable à la date à laquelle la demande de Mme B...a été enregistrée eu greffe du tribunal administratif de Marseille, disposait que : " I.- Par dérogation

954 du Code de procédure civile.

2348 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15

700 du code de procédure civile.

, de la saisine de la CCAPEX et de l'assignation en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.