AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1569 et 1581 du code civil.

450 du code de procédure civile

1589 du code civil, sans inviter au préalable les parties à en discuter contradictoirement, a violé ensemble l'article 6 – 1 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 16 du code de

1589 du Code civil ; ALORS QUE 2°) le vendeur, même non professionnel, a le devoir de renseigner l'acquéreur sur les éléments dont il dispose concernant la vente ; qu'en l'espèce il était fait valoir

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1590 du code civil par fausse application ensemble l'article 1226 du même code par refus d'application ; ALORS 2/ QU'

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne l'article visé en page 3, ligne 36, et qu'il y a lieu de réparer cette

d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que l'article 313-1 du Code de procédure pénale (sic) est ainsi rédigé : "l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit

1589, 1690 et 1998 du code civil ; 2°/ que l'accord des parties sur la chose et sur le prix rend la vente parfaite, l'acte authentique n'étant pas une condition de validité de la vente ; qu'en l'espèce

Omar X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article

de base légale au regard de l'article 1589 du Code civil.

et 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont cédé, le 22 juillet 1986, aux consorts Y... 1 350 des 1 500 actions qu'ils détenaient dans le capital de la société

Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers la société à responsabilité limitée Garage Escoffier, M.

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que, si les juges du fond affirment, par référence à l'arrêt du 20 mars I992 du Conseil d'Etat, que les circulaires d'application de l'article 1599

, qu'elle n'avait commis aucune faute en refusant d'acquérir le bien ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1589 du code civil ; Attendu que pour débouter la société DR Cap Corniche de sa demande

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN CONTRAT DE VENTE N'EST PARFAIT QUE S'IL PERMET, AU VU DE SES CLAUSES, DE DETERMINER LE PRIX PAR DES ELEMENTS NE DEPENDANT PLUS DE