3 du Code civil ensemble les principes du droit international privé ; Mais attendu que la règle selon laquelle la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, doit être déterminée

1583, 1589 et 1591 du code civil ; 2°/ que, en toute hypothèse, la clause américaine stipulée au pacte d'associés du 17 juin 2019 ne peut être mobilisée qu' "en cas de désaccord grave et persistant,

Gré et Cie en indemnisation de son préjudice, sur le fondement des articles 1116, 1603, 1641 du code civil et L. 125-7 et L. 514-20 du code de l'environnement. 3.

FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 21 JUIN 1960 SUR LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES 5 JANVIER 1971 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

1134, 1147,1153, 1382 et 1583 du code civil, Vu les dispositions des articles L 622-22 et L 641-3 du code de commerce.

1134 et 1584 du Code civil ; Mais attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a retenu que l'obtention d'un crédit documentaire n'avait, dans les échanges entre les parties

1595 du Code civil, en vigueur à l'époque du contrat litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, de l'article 1099 du Code civil et des principes régissant la

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1130, 1303 et 1582 du code civil, et de l'article 56 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement en toutes

A R R E T, Vu l'appel de la SCI MDLOC du 20 octobre 2022 ; Vu les conclusions déposées le 19 mai 2023 par le conseil de l'appelante tendant à entendre la cour, Vu les articles 1134, 1582, 1583,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 2 mai 2002) que, le

Quandalle, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'article 1585 du code civil n'était pas

A... soutenait qu'elle était impossible- était effectivement et légalement réalisée à la date du 1er décembre 1997, la cour d'appel a violé les articles 1172, 1181 et 1584 du Code civil ; Mais attendu

, la cour d'appel aurait également privé son arrêt de base légale au regard des articles 920 et 931 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, ayant exactement retenu, conformément à ce qui avait

1350 et 1351 du Code civil, et 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la matérialité d'un accident du travail et sa survenance au temps et au lieu du travail ne pouvant

1538 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie excluent l'application de l'article 2276 du même code ; que pour juger que M.

1385 DU CODE CIVIL ; QUE MAURY, PRETENDANT QUE L'ACTION AURAIT DU ETRE ENGAGEE CONTRE FOUR, EXPEDITEUR EN BESTIAUX, A QUI IL VENAIT DE VENDRE L'ANIMAL, L'A ASSIGNE EN INTERVENTION AFIN DE LE VOIR DECLARER

L. 213-1 du Code de la consommation, 1583 du code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hervé X... à 2 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités

en application de l'article 1594 D du code général des impôts, de taxes additionnelles au profit de la commune en application de l'article 1589 du code général des impôts et de l'Etat en application de