1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, RETENU UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE PENHALEUX, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU CONTACT ENTRE SA CAMIONNETTE ET LA VICTIME, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT

1384, alinéa 1er, du Code civil, la responsabilité de M.

X... avait été indemnisé en vertu de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, le moyen, pris de ce que M. X... a été débouté de ses demandes au motif unique de l'absence de responsabilité de M.

1384 alinéa 1er du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242 du code civil ; 6.

ONT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE Z..., X...

[W], la cour d'appel a violé l'article 1384, devenu 1242, du code civil ; 4°/ qu'est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité personnelle du mineur, l'imputation mensongère de

1386 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 13 du règlement d'habitation dont Yazid Z... et M.

E... était déchargé de la présomption de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil modifié par la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel aurait méconnu le caractère autonome de ce texte et violé les articles

que cette dernière ne pouvait être considérée comme responsable, au titre de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, des dommages causés par lui ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les deuxième

présentant pas les caractéristiques de la force majeure ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé le contraire, a violé l'article 1147 du code civil, 4° ALORS QUE l'application de l'article 1384, alinéa

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que constitue une irrégularité

, l'a déclarée civilement responsable des agissements de son préposé ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384 alinéa

1384, alinéa 1er, du Code civil ; qu'en quatrième lieu, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt est entaché d'une contradiction de motifs, qu'en effet, dans un motif

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

l'entier dommage subi par Y... ; " aux motifs que " la Cour est saisie d'une action en dédommagement fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, qu'un tel moyen est d'ailleurs recevable dès

1384, alinéa 2, du Code civil; alors, qu'après avoir constaté que de vieux vêtements putrides se trouvaient dans des hangars en bois, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

1384, alinéa 1er, du Code civil ; que, de leur côté, M.

RESPONSABLE DE SON FILS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ARRET N'AURAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DU PERE, QUI N'AURAIT PU ETRE INDUIT