455 du code de procédure civile.

clause pour écarter l'action indemnitaire de la société Valente, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le cahier des clauses techniques particulières

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 5 / qu'en ne recherchant pas si l'URSSAF avait été en mesure, au seul vu des renseignements donnés par M.

1382 du Code civil.

ET ASSOCIES est engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que M. X...sollicite la condamnation de l'AGENCE MOUREY à lui payer les sommes de 371. 459, 43 ¿ in solidum avec la SCP Y...

Lecaroz, conseiller référendaire, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

1382 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il a été dit, l'arrêt énonce que les notaires ont commis une faute en ne conditionnant pas la vente à l'octroi d'un prêt de 427 000 euros ; Qu'en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'il ne peut être imposé au notaire d'établir avec certitude l'origine de propriété d'un bien faisant l'objet d'une promesse unilatérale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

le moins fait perdre à Madame X... une chance de voir voter les travaux de réfection de la cage d'escalier et d'obtenir une subvention, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3- ALORS

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

X... de ne pas débarrasser sa parcelle des arbres ainsi tombés, a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir constaté que les sapins plantés

Y... avait correctement rempli son devoir de conseil, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que le notaire, qui a fait part de ses inquiétudes et réserves au sujet d'un acte

X..., nommé liquidateur, a assigné la caisse en responsabilité ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la caisse à

Z..., consécutive au non-respect, par ce dernier, des dispositions de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile, qui constituait une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, n'avaient pas

parasitaire ; que constitue, au sens de l'article 1382 du code civil, une faute caractérisant un comportement parasitaire la circonstance selon laquelle une personne, à titre lucratif et de façon injustifiée

1382 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à déduire la connaissance par la bailleresse, qui n'avait pas participé à la rédaction du bail, de l'irrégularité au jour de la réception du congé de sa seule