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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-8
6788a5ce5e7520ea67f8e4b1
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, la SARL COMPTOIR LAURENT MATERIEL, invoquant les dispositions de l'article 909 du Code de Procédure Civile , demande au magistrat de la mise en état de déclarer irrecevables les conclusions notifiées
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58aff
25 avril 1983
25 avril 1983
1382 DU CODE CIVIL ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVAIENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GIRAUDY FAISANT
Source officiellecomm
61372229cd580146773fab8b
22 février 1994
22 février 1994
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10044
17 janvier 2018
17 janvier 2018
1326 du code civil, la somme n'étant pas mentionnée en toute lettre ; que cependant, les dispositions de l'article 1326 du code civil ne s'appliquent qu'aux actes unilatéraux et non aux engagements qui
Source officiellesoc
61372330cd580146774069a2
9 décembre 1998
9 décembre 1998
X... avait été rémunéré lors de la conclusion du contrat et s'il n'était pas dès cette date dans un rapport de préposition, la cour d'appel, qui a délaissé ce moyen, a violé l'article 455 du nouveau Code
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35139cdc6046d471359b5
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, JUGER que la société LES AFFRANCHIS ne justifie pas de la régularité de la cession de créance dont elle se prévaut
Source officiellecomm
61372258cd580146773fc311
28 février 1995
28 février 1995
Jacques X... et les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir "reconnu" la "validité" des cautionnements alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant les articles 1326 et 2015 du Code civil, à défaut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10524
3 mai 2018
3 mai 2018
X... en était ou non l'auteur, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 1324 du code civil, devenu l'article 1373 du même code, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100577
13 mai 2014
13 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01049
25 octobre 2011
25 octobre 2011
lettre d'intention pour en déduire qu'il n'avait pas à obéir au formalisme du cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, lorsqu'un associé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307138_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le ressort du tribunal administratif d'Amiens comprend le département de la Somme. 2.
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b477
18 octobre 1971
18 octobre 1971
CONTRATS ET OBLIGATIONS - RECONNAISSANCE DE DETTE - ACTE SOUS SEING PRIVE - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - "BON POUR" - DISPENSE - COMMERCANT.
Source officiellecomm
613721bacd580146773f690e
20 octobre 1992
20 octobre 1992
109 du Code de commerce et 1326, 2011 et 2015 du Code civil ainsi que d'un manque de base légale au regard de ces mêmes textes et de l'article 1134 du Code civil, Mme Y... reproche encore à l'arrêt
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310086
8 février 2018
8 février 2018
Les règles de preuve définies par les articles 1341 et 1347 du code civil ont alors vocation à s'appliquer.
Source officielleciv1
613720decd580146773ef12d
10 mai 1989
10 mai 1989
elle a fait la juridiction du second degré a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la mention manuscrite apposée, sous le texte de l'acte imprimé
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c44884
15 juillet 1981
15 juillet 1981
1326 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, MEME S'IL S'ETAIT AGI D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT CIVIL, LE CONTRAT SERAIT VALIDE DES LORS QUE SON OBJET Y SERAIT INDIQUE SANS QUE LES SOMMES DUES EUSSENT ETE DEFINITIVEMENT
Source officielleciv1
60794c909ba5988459c4605d
2 février 1994
2 février 1994
un cautionnement et qu'à ce titre il devait être conforme aux dispositions de l'article 1326 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 1991) a retenu que la convention passée entre
Source officielleChambre 3-3
68e899f460ca52a2831c023c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ordonné la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENT
67eed9abb848dd6814c60086
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officiellecomm
6137209ecd580146773ec812
17 juin 1970
17 juin 1970
1326 DU CODE CIVIL PARCE QU'IL N'EST PAS ECRIT EN ENTIER DE LA MAIN DE VEUVE LECHAT ET QU'IL NE COMPORTE PAS PAR AILLEURS UN BON OU UN APPROUVE PORTANT LA SOMME EN TOUTES LETTRES, ALORS QUE, S'AGISSANT
Source officiellePage 86 sur 555