X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

684 de l'ancien code de procédure civile et l'article 1328 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit, par motifs adoptés, que la demande de renouvellement

1108, 1126 et 1582 du Code civil ; 2 / que tout acte occulte qui a pour objet ou pour effet de modifier ou d'annuler les stipulations de l'acte apparent conclu entre les mêmes parties s'analyse en une

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

700 du code de procédure civile.

, ne prévoyait qu'un paiement partiel-, ne répondait pas aux exigences de cet article, la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, par mention manuscrite

POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1315, 1322 ET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu

et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

680 du nouveau Code de procédure civile n'a pas été respecté, ce que n'a jamais admis en ces termes la banque, a dénaturé les conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier

alinéa 2 du code de procédure civile.

1881 et 1382 du Code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

nouveau Code de procédure civile : Vu les articles R. 621-1 du Code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression

du code civil, ensemble des articles 287, alinéa 1er, et 288 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : dans leurs conclusions récapitulatives d'appel du 20 avril 2011, les exposants faisaient valoir

1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que la responsabilité fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil suppose que soit rapportée la preuve d'un lien de causalité entre le dommage dont il est

1134, 1271 et suivants et 1326 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que M.

1326 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'époque, ont pour finalité la protection de la caution et que le mandat sous seing privé de se rendre caution est soumis aux exigences de ce texte,

1326, 1er alinéa, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80-525 du 12 juillet 1980 - étant précisé que la Cour d'appel a déclaré ces dispositions inapplicables en raison de la qualité