Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement se prévaloir du dernier alinéa de l'article 1302-3 du code civil. 9.

Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention, et doit être rejetée conformément à l'article 35 § 4. B.

cession intervenue au profit de sa soeur ; que, pour la première fois en appel, elle a opposé aux prétentions de la demanderesse l'exception de nullité de la convention ; Sur le premier moyen : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1304, 1109 et 1110 du code

de documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne

[G] demande au tribunal de : "Vu les dispositions des articles 1302 à 1302-3 du code civil, ainsi que les dispositions des articles 1352 à 1352-9 du code civil, et les dispositions des articles 1186 et

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu les conclusions notifiées le 19 janvier 2021 par Monsieur [J], qui demande à la Cour au visa des articles 1240 et 1300 et suivants du Code civil de, Reformer

Le bénficie de cet article doit donc leur être refusé.

MARSEILLAISE DE CREDIT dont le siège social est : 75 rue du Paradis 13006 MARSEILLE avec agence : 2 Place de la République 26000 VALENCE Représentée par ses dirigeants légaux Avocat : Maître PILLET

L'article 1304 du code civil dispose quant à lui que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

À l'audience la première présidente rappelle le champ de sa compétence sur le fondement des articles 174 et suivant du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Michel X..., décédé, et aux droits duquel se trouvent ses héritières : - Mme Renée Y..., veuve X..., demeurant ... de Brignoles, 13006 Marseille, - Mme Catherine X... demeurant Parc Berger, ...,

5 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, lequel est contraire à l'article 120 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, dès lors que cet article 5 prévoit une restriction que le droit de l'Union

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

PIREYRE, président Arrêt n° 1306 F-D Recours n° Z 20-60.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

-Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X...-Y...à payer la somme de 3 000 euros à MM. A... et B... ; rejette la demande des consorts X...

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits l’article 1104 de ce même code précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés