à savoir « vu les articles 1103 et suivants du code civil, vu le contrat de location financière, vu l'article 1229 du code civil, à titre principal, confirmer le jugement rendu le 1er octobre 2021 par

1217 du code de procédure civile susvisé ; 3° / qu'en vertu de l'article 428 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, une mesure de protection ne peut être ordonnée qu'en cas

A... de recevoir le prix de la vente pour son compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1985, 1341 et 1239 du Code civil, alors d'autre part, que le commencement

1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an... ».

Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident : Vu les articles 1289 et suivants, 1382 du Code civil, ensemble l'article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 et les articles 22 et 27 du décret

ANDRE ; VU LE CODE ADMINISTRATIF ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE DECRET N° 82-1219 DU 31 DECEMBRE 1982 ; VU L'ORDONNANCE

réglée par les articles 1234, alinéa 5 et 1289 et suivants du Code civil ; que, dès lors, en ne reconnaissant pas que la seconde demande du BERIM en exécution de leur obligation par les architectes était

1239 du code de procédure civile, les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d'appel dans le délai de quinze jours ; l'article 1241 du même code précise que le délai d'appel contre les jugements

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens par application de l’article 699 du code de procédure civile.

74 du code de procédure civile, l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visé en l'espèce institue une fin de non-recevoir et non une exception de procédure

DIFFICULTES D'EXECUTION, D'AVOIR ETE EXPEDIE ET SIGNIFIE SANS COMPORTER DE QUALITES, ALORS QUE, L'ARRET DU 25 MARS 1964 AYANT ETE RENDU SUR UN ACTE D'APPEL EN DATE DU 2 MAI 1950, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE

1315 et 1210 du Code civil ; 3 ) qu'à supposer même que la cour d'appel ait implicitement visé l'article 4 du protocole de règlement amiable de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise au deuxième paragraphe, neuvième ligne

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile.

R. 124-4 du code des assurances, introduit dans ce code par le décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilité et modifiant le code

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, ainsi que les articles 2 et 8 du décret du 4 juin 1999 et l'article 77 de la loi n° 2002