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Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11294

Cassation

24 octobre 2018

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1226-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'article L. 1242-11 du code du travail exclut l'application

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Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4e8

Appel

16 avril 2012

, 09 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, -5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00935

Cassation

28 mars 2012

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que pour satisfaire aux exigences

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00304

Cassation

26 mars 2025

L. 1233-6 du code du travail, 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 10.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300580

Cassation

6 mai 2014

455 du code de procédure civile et a méconnu l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la cour d'appel, retenant que le bail n'apportait pas d'élément quant à la surface de vente et à celle

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Sociale A salle 3

62c52967a2c4236379079759

Appel

29 avril 2022

700 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae0258553

Appel

1 juillet 2025

à l'article L.1233-58 du code du travail est couverte par l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 (Unedic délégation AGS CGEA IDF Est), - dit que le montant maximum de la garantie prévue à l'article

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Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae0258555

Appel

1 juillet 2025

l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à M.

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Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae0258557

Appel

1 juillet 2025

l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à M.

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Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae025855b

Appel

1 juillet 2025

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Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae025855d

Appel

1 juillet 2025

L. 1233-58 du code du travail et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à M.

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Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae025855f

Appel

1 juillet 2025

l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à M.

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Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258561

Appel

1 juillet 2025

l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à M.

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Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258563

Appel

1 juillet 2025

à l'article L. 1233-58 du code du travail est couverte par l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 (Unedic délégation AGS CGEA IDF Est), - dit que le montant maximum de la garantie prévue à l'article

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Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258565

Appel

1 juillet 2025

l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à M.

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Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258567

Appel

1 juillet 2025

l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à M.