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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03303

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

Page 86 sur 2048

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100204

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

S..., doté d'un caractère procédurier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100831

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

1239 du code de procédure civile selon lequel l'appel est ouvert aux personnes mentionnées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance, et de l'article 430 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01354

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L. 1242-16 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e263cdc6046d47052d03

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

des lieux, - Le condamner au paiement de la somme de 700.00 Euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

civ3

6137232ecd5801467740676c

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

6, 1134, 1165, 1249 et suivants, 1719 et 1728 du Code civil, L. 311-1 et suivants, L. 421-1 et suivants et L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054e3

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

X..., son ancien salarié, l'attestation destinée à l'Assedic et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages et intérêts, en articulant des griefs qui sont pris d'une violation des articles 1247 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200689

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Vu l'article 1240 du code civil : 6.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a5adcdc6046d479b4726

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 06 juin 2024, la SA BPCE ASSURANCES demande au tribunal, au visa de l’article 1242 du code civil, de : - lui donner acte de ce

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f064

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f06e

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f06f

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3d0

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11° du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

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CC

cr

61372541cd5801467741c3fc

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

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CC

cr

61372542cd5801467741c44c

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

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CC

cr

61372542cd5801467741c483

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

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CC

cr

61372546cd5801467741c620

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

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CC

cr

61372548cd5801467741c715

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvé

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CC

cr

61372565cd5801467741d5d3

Cassation

8 août 1994

8 août 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

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CC

cr

61372571cd5801467741dc6b

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvé

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