L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que la réalité des difficultés économiques justifiant la réorganisation d'une entreprise s'apprécie au jour de la notification

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2 alinéa 4 du code du travail, et les articles 49 et suivants de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement

[R] à hauteur de la somme de 1 529 euros, sans mieux préciser les bases de calcul qu'elle retenait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel

5 § 1 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE le salarié lié par une clause d'exclusivité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Vu l'article 9 du code civil ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1232-1 du code

[T] qui avait quinze ans d'ancienneté et n'avait jamais été sanctionné, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART

inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°- ALORS QU' est constitutif d'une faute grave, le refus réitéré et injustifié du salarié d'un changement de ses conditions de travail portant seulement

L 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. 2° ALORS QUE ne constitue pas une faute grave de nature à justifier le licenciement l'absence de justification par le salarié de la remise

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M.

la procédure de délaissement alors prévue par l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme. 2.

L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, l'existence de la désorganisation de l'entreprise à la suite d'arrêts de travail

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le non-paiement par l'employeur des primes d'ancienneté et de treizième mois, en violation de la convention collective applicable,

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Alors 3 °) et en tout état de cause, que la prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse