Il a écarté l'application des dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier en considérant qu'elles priveraient la sanction de déchéance du droit aux intérêts

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelant celle de l'article L. 1235-4, le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné à la SA Boutet Nicolas de rembourser à

Par acte du 29 août 2024 remis à personne, BPI assigne HARAL ALAIN et demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre

[Z] à payer à lasociété SRAMAG la somme de 3 600 euros TTC (3 000 euros HT) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L'article L. 5422-1 du même code dispose, dans sa version applicable au cours de la période en litige, que : " I.

L 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 dudit code ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QU'en se bornant à énoncer, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

- 3000 € à d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

16 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2021, dispose : 'Toute personne percevant l'une des allocations

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale qui dispose - en sa version applicable jusqu'au 01/01/2016 : « Article L.311-5 : Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article

L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis

fois, méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail, ainsi que les articles R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail dans leur rédaction alors applicable en la cause ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE lorsque

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

au profit de Maître Stéphanie ARFEUILLERE par application de l’article 699 du code de procédure civile

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail.