La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

La clause pénale du bail qui prévoit une indemnité égale à 2% du montant des sommes dues pouvant être modérée par le juge du fond en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, le caractère

de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, Vu les dispositions de l’article R231-7 du Code de la construction et de l’habitation, Vu les dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, Vu

En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’articles 1231-5 du code civil

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 11 décembre 2025.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

1231-5 du Code civil.

700 du Code de Procédure Civile, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du crédit en application des articles 1224 et suivants du code civil et de les condamner aux mêmes sommes, d'ordonner

450 du code de procédure civile

En application de l’article 1231-5 du Code Civil, l’indemnité légale - qui revêt la nature d’une clause pénale eu égard à son caractère forfaitaire et automatique - sera ramenée à la somme de 15 euros.

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Il sera statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 19 février 2024, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-5 du code civil, - déclarer recevable et bien fondée la société SA CGL en son appel

Par cet acte et à l'audience en date du 08/10/2024 SAS LOXAM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du Code Civil.

1343-2 du code civil, ainsi que de celle de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est