Enfin, l’article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

taux d'intérêts de 4, 85% l'an pour la période du 1er octobre 2020 au 9 mars 2021, -la clause prévoyant une majoration du taux d'intérêts de trois points s'analyse en une clause pénale au sens de l'article

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est

L'indemnité contractuellement prévue en cas de défaillance dans le remboursement, d'un montant égal au plus à 8 % du capital restant dû, présente le caractère d'une clause pénale qui, en vertu de l'article

En outre, la somme réclamée au titre de la clause pénale de 1.600,68 euros sera réduite d'office à la somme de 10 euros en application de l'article 1231-5 du Code civil, dès lors que cumulée avec les intérêts

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil alors applicable, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

 1130 du code civil et 1178 du même code ; A titre subsidiaire, Réduire à la somme d'un euro les dommages et intérêts à allouer à Mme [U] sur le fondement des dispositions de l'article 1231-5 du code

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’articles 1231-5 du code civil

Selon l'article 1700, la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.

société PREFILOC CAPITAL SASU au titre de la clause pénale mais, eu égard à ce qui précède et considérant son montant manifestement excessif, la réduira à 1 % des loyers impayés, en application de l'article

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué

intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; le prêteur peut demander en outre une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance, sans préjudice de l'application de l'article

avait pas été résilié, sans la majoration de 50% sollicitée par la bailleresse, celle-ci s’analysant en une clause pénale excessive et susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article

, p. 18), et ne présentait pas un caractère comminatoire, d'où il résultait qu'il s'agissait d'une clause pénale (conclusions, p. 18), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Par courrier du 5 mars 2021, la société Bpifrance a répondu à la contestation en maintenant les termes de sa déclaration de créance.

Cet article reprend les modalités de résiliation déterminées par l'article R.633-3 du code de la construction et de l'habitation.