366 du Code de procédure pénale; Attendu que l'article 362 du Code de procédure pénale n'imposant la lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal qu'au cours de la délibération de la Cour et

Par conclusions transmises le 6 septembre 2024 au visa des anciens articles 1152, 1184, 1226 du code civil, des articles 1213 et 1214 du code civil et de l'article L. 290-1 du code de la construction,

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1217 du même code prévoit que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter

432,06 €, actualisé à l'audience à la somme de 3 333,99 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation indexée, de 1200 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, le tout,

dessaisi en application de l'article R.120 du code électoral, elle demande au Conseil d'Etat de rectifier les résultats des élections municipales organisées le 11 mars 2001 dans la commune de Liancourt

du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Condamner la société [L] à payer à la société [L] [W], à titre de provision, une somme de 240 890 euros au

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions récapitulatives n°1 déposées à l'audience du 4 juillet 2025, Médicom a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du

(pièce n° 7-1-1) ; que cette société familiale a pour objet la résiliation et l'édition d'ouvrages dans le domaine littéraire et artistique, la défense de tous droits de propriété littéraire et artistique

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 56B DU 23 JANVIER 2024 N° RG 22/00401 N° Portalis DBV3-V-B7G-U6V7 AFFAIRE : S.C.

  » Article 2 du Protocole n° 4 «   1.

compensatrice de préavis, -120 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -1200 euros au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, -1200 euros de dommages et intérêts

  » GRIEFS 1.     Les requérants se plaignent d’avoir été privés de leur terrain de manière incompatible avec l’article 1 du Protocole n° 1.

euros au titre de l'article 700 et est déboutée de sa propre demande à ce titre. », le dispositif contient la clause suivante : « Condamne Madame [V] à payer à Mme [D] la somme de 1200 euros au titre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 24/07630

Par ses uniques conclusions remises et notifiées le 10 septembre 2025, la société YC Pâtisserie demande, au visa des articles 1219, 1223, 1792 et suivants et 1792-6 du code civil, 145, 700, 872 et 873

Faits et procédure 1.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 janvier 2026 sur le fondement des articles 1218, 1231-5 et 1304.3 du code civil, et des articles R 321-3 et R 321.13 du code des procédures civiles