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Sur l’article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; qu'en condamnant l'association Gimac Santé au travail à verser à Mme [L] un solde d'indemnité compensatrice en application de l'article L 5213-9 du code

Selon l'article R 3312-47 de ce code, est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D 3312-

1226-14 du Code du travail.

Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter en l'espèce comme

N° C 19-87.133 F-N N° 1203 SM12 1ER SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° E 17-80.848 F-N N° 1208 VD1 25 AVRIL 2017 NON-ADMISSION M.

N° F 17-80.734 F-N N° 1204 VD1 25 AVRIL 2017 NON-ADMISSION M.

N° H 17-80.735 F-N N° 1205 VD1 25 AVRIL 2017 NON-ADMISSION M.

N° A 17-81.028 F-N N° 1209 VD1 25 AVRIL 2017 NON-ADMISSION M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M.

Tarbes ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

parties Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Raphaël REINS Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 3ème CHAMBRE CIVILE

1200 du Code civil, ensemble les articles 1134, 1162 et 2292 du même Code; ET ALORS ENFIN QUE, et subsidiairement, la stipulation d'une solidarité entre cautions ne peut avoir pour effet de les rendre

Il convient de le condamner aux entiers dépens d'appel et à payer à la SA Gan assurances la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.