834 du Code civil et 12, alinéa 1er, du Code de procédure civile.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

12 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile ; Mais attendu que s'il fait obligation au professionnel de santé, lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance des frais, de transmettre dans les huit jours la

12 du code de procédure civile par fausse application ; 3.

785 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière du Plessis Bouchet aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

12 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2224 du Code civil, 26 de la loi du 17 juin 2008 et 2262 ancien du Code civil.

1134 et 1710 du code civil.

Au soutien de sa demande de vente forcée, elle se fonde sur les articles 1103, 1589 et 1124 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du code de procédure civile ; 2°/ surtout, que le nombre de jours de réduction du temps de travail en conséquence d'une réduction de l'horaire hebdomadaire de travail ne peut être déterminé que

sans s'arrêter à la dénomination que les parties en proposent et que viole l'article 12 du Code de Procédure Civile le tribunal d'instance qui s'en tenant à l'intitulé de l'accord du 23 décembre 2009

Il ne contient pas, comme l'exige l'article 524 du Code de procédure civile pour que puisse être levée l'exécution provisoire de droit, de violation manifeste de l'article 12 du dit code.

de prêt, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1154 du code civil, ensemble l'article L. 622-28 du code de commerce ; 2°/ qu'à tout le moins, les juges du fond sont tenus d'identifier la

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi