Sur le moyen unique : Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ; Attendu que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement leur a causé

1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la SCP ayant fait valoir, dans ses écritures d'appel, que les clauses du "protocole d'accord" visé au moyen s'imposaient à la société TR service, il ne

1165 et 1382 du Code civil ; 2 / que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen du fond du droit, la prétention de l'adversaire ; que poursuivi

1134 et 1165 du code civil ; 3 / que les juges du fond doivent avoir égard à l'ensemble des stipulations résultant d'un avenant, serait-il postérieur à la formation définitive de l'accord initial, pour

de supporter l'intégralité de la charge du remboursement du prêt par eux solidairement contracté pour l'acquisition du bien, de telle sorte qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1165 et 1842 du Code civil ; Attendu que la société unipersonnelle

1690 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte précité et les articles 1717, 1165 du code civil et L. 145-16 du Code de commerce ; 3 / que les dispositions de l'article 456

1134 et 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en retenant, pour prononcer la résolution de la vente en raison des défauts d'aspect extérieur de la hotte dont elle a par ailleurs constaté

1134 et 1165 du Code civil ; 2 / que la décision de condamnation d'un employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire ne faisant que constater sa dette, les intérêts moratoires de la

1165 et 1168 du Code civil; 2 ) qu'en considérant que, abtraction faite de la lettre arguée de faux du 10 février 1986, l'accord donné par la SCI à la cession d'un terrain au profit de la commune de

1134 et 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, que toute décision doit être motivée, que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se contentant d'affirmer que la connaissance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

Thomas X... n'est pas partie et qui est sans relation avec son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes

X... le bénéfice d'une prestation non comprise dans cette subrogation au prétexte que la retraite de la CNBF ne lui serait plus servie, la cour d'appel a violé les articles 1250.1°, du Code civil et 3

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il n'est pas possible d'appliquer à un contrat ce qui était prévu par un autre contrat ; qu'en se fondant, pour

envoyées par le donneur d'ordre aux banques françaises contre-garantes, au lieu de se référer au libellé du contrat liant ces dernières à la banque garante de premier rang, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance ALBINGIA, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., agissant en la personne