L. 1153-1 du code du travail.

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur les intérêts ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au

1382 et suivants, 1153 et 1153-1 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X... à payer

1153 du Code civil, les intérêts au taux légal de l'indemnité conventionnelle de licenciement sont dus à compter de la demande en justice et que, d'autre part, en vertu de l'article 1153-1 du même Code

L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que

des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits» ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié d'établir des faits

peut produire d'intérêts qu'à compter du jour où elle est constatée ; que, par suite, en fixant le point de départ des intérêts sans donner aucun motif à cette décision, la cour d'appel a violé les articles

[X] doivent en conséquence être condamnés in solidum à lui payer la somme de 12 339 ¿ TTC avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation par application de l'article 1153-1 alinéa 2 du code civil

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L.441-3 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'avenant tarifaire prévoyait que : « le budget des missions telles que définies dans le contrat de mission

de procédure civile; Sur les intérêts; Attendu que conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal : -à compter

1153 et 1153-1 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; 2 / que M.

Le rapport d'enquête a déduit de ces agissements qu'ils " peuvent s'apparenter à des faits assimilés à du harcèlement sexuel, tels que définis par l'article L.1153-1 du code du travail ".

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153-1, alinéa 1er

1er-III de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1153-1 et 1382 du Code civil

un recours contre son assureur, la Mutuelle des Architectes Français (MAF) qui a entendu limiter son indemnisation au plafond de garantie stipulé dans la police ; Sur le premier moyen : Vu l'article

pourvoi des employeurs : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles

1153-1, alinéa 2, du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, par une clause du

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant