B a fait une demande d'allocation logement à compter du 6 octobre 2006 pour son logement situé au 47 rue Mère Térésa, sur la commune de La Seyne-sur-Mer. M.

logement composé de quatre enfants mineurs pour un logement de 25 m².

social adapté à leur situation, rappelle que le bailleur est soumis à une obligation de déclarer la dette locative à la CAF et que SOLIHA PROVENCE ne peut être tenue responsable de la suspension de l’allocation

familiales au titre de l’allocation logement dont bénéficiaient les occupants.

", qu'aucune information n'est fournie sur son ancien logement à Dreux, que le logement qu'elle occupait depuis 2019 à Nogent-sur-Marne était adapté à ses ressources et ses besoins, qu'il n'était pas

afin d’entendre le juge de l’exécution de céans : - déclarer sa demande recevable et bien fondée, - lui octroyer un délai d’un an à compter du prononcé de la décision à intervenir pour quitter le logement

logement adapté à la composition familiale.

d'un logement de type T2 de 37 mètres carrés et perçoit à ce titre une allocation logement versée par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, que si l'intéressée déclare être menacée d'expulsion

La commission a retenu des ressources d’un montant de 1 594 euros pour Mme [B] [D], composées de 660 euros d’allocation adulte handicapé et 934 euros de pension d’invalidité.

familiales des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contestant la décision du 5 mai 2023 lui notifiant un indu d'allocation logement familiale d'un montant de 1 776,85

Il résulte de l'instruction que les droits à l'allocation logement du requérant ont été réexaminés le 9 septembre 2021 par les services de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

, SUBSIDIAIREMENT, QUE le bailleur auquel l'allocation de logement est versée la déduit du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ; qu'en prenant en considération, pour réduire la dette

familiales de la Haute-Savoie a rejeté son recours préalable et confirmé la récupération d'un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 936 euros pour la période de décembre 2019 à décembre

débats pour les mois de janvier à juin 2024 laissent apparaître que celle-ci a perçu en outre l’AAH pour environ 900 euros par mois sur cette période, ainsi qu’environ 270 euros mensuels au titre de l’allocation

Mme [U] a expliqué percevoir une pension de retraite de 871 euros et une allocation logement de 143 euros.

que : - que les ressources de Madame X..., veuve Z..., s'établissaient comme suit : * CARSAT : 784 euros ; * MSA : 65 euros ; * IRP AUTO : 51 euros ; * ARRCO : 16 euros ; * UGRR ISICA : 15 euros allocation

E... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 janvier 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Gironde lui a réclamé des indus d’allocations logement, d’allocations familiales,

psychose bipolaire depuis le 1er janvier 2022, que le relevé de compte du bailleur figurant au dossier fait apparaître que Mme [U] a effectué de manière régulière des versements complémentaires à l'allocation