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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-3
5fda3489365c1b7a92e1cc35
13 septembre 2019
13 septembre 2019
PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 13 SEPTEMBRE 2019 N°2019/239 RG 17/07662 N° Portalis DBVB-V-B7B-BAM5V SA GEMALTO C/ [G] [M] Copie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101089_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - il n'est pas démontré que le commissaire-enquêteur ait procédé à la transmission simultanée d'une copie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107811_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D et Mme A et les a assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2016 et 2017. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01459_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Financière JPG a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01462_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
: Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Financière JBPA a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253c993bd3db21cbdd88aed
10 octobre 2006
10 octobre 2006
X... forme une demande en remboursement de frais professionnels à hauteur de 27332 ç, nets de cotisations sociales.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00394
27 février 2013
27 février 2013
L'article L 2422-4 du code du travail précise que l'indemnité qu'il instaure constitue un complément de salaire et que son paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes.
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2423791_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
les 6 septembre 2024 et 12 février 2025 sous le n° 2423791, la société anonyme (SA) Lazard Frères Banque, représentée par Me Bussac, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2201521_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle1re chambre 1re section
5ffca0435112e673ed709c44
22 décembre 2020
22 décembre 2020
Jugement rendu le 14 Janvier 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 17/01219 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210166
10 mars 2016
10 mars 2016
anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations
Source officielle9e Chambre A
61627771a2bc6369e8386cf8
23 mai 2013
23 mai 2013
- Monsieur [TM] [EE] a été employé à la NORMED pour l'Etablissement de [Localité 4] du 9 avril 1973 au 19 mai 1988 en qualité d'Ajusteur Mécanicien. Il a fini sa carrière Chef d'équipe.
Source officielleRéférés Civil
69d04465cdc6046d4709aabc
2 avril 2026
2 avril 2026
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69cdfc66cdc6046d47d2262f
1 avril 2026
1 avril 2026
Il ne s'agit pas des seuls ajustements sur l'organisation, je t'ai informé en premier de ces changements car nous allons entrer dans une nouvelle phase de commercialisation, les autres ajustements interviendront
Source officielleCh. Sociale -Section A
6799c938d742d0b11d26bdc5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
préalablement fixés avant tout ajustement.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008163113
2 août 2005
2 août 2005
Hugues CO, demeurant 4, rue du Colonel Manhes à Touloise (31200) ; M.
Source officielleChambre procédure orale
686585e672b7e1b6bf1dd1dd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
exécutoire délivrée le : à la SELARL BSV Copies aux parties délivrées le : Dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE S.A.
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035755949
9 octobre 2017
9 octobre 2017
l'autorité compétente n'étant pas tenue de faire suite aux réserves de la commission d'enquête, alors même que l'auteur du schéma d'aménagement a, au demeurant, précisé les estimations relatives au coût
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10104
30 janvier 2019
30 janvier 2019
patronale) institués par les syndicats mixtes avant le 1er janvier 2008 étaient illégaux ; qu'elle précise qu'il était possible d'obtenir un remboursement des cotisations versées depuis le 1er janvier
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6a192152cdc6046d4752d3f9
27 mai 2026
27 mai 2026
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 24/02346 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWTL CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE C/ [K] [G] Copie exécutoire délivrée le :
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