ses cinq branches : Attendu que, par ordonnance du 2 mars 1998, le président du tribunal de grande instance d'Annecy a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents

permanents de ce service ne doivent jamais être distraits de leur fonction spécifique ; qu'ainsi ces agents spécialisés ne sauraient effectuer en même temps que leur service de sécurité l'entretien et

sans avoir obtenu, au préalable, un permis de construire ; "aux motifs que, dans ses lettres du 6 janvier 1993, du 21 avril 1993 et du 31 mai 1994 adressées nominativement et personnellement à des agents

Victor D..., demeurant ... (16e), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

d'appel est le manquement du bailleur à son obligation de délivrer un local conforme aux stipulations du bail ; qu'étant constaté par l'arrêt que cette faute avait été commise par la société ATR, agent

collective qui établissent une corrélation systématique entre le niveau de classification et la nature des fonctions exercées; que, pour les cadres des catégories P1 et P2 comme pour l'ensemble des agents

décembre 1958, tel que modifié par la délibération n 319 du 31 janvier 1984, applicable à l'époque du contrôle de l'EURL Auto-Ecole 7, que les employeurs ne sont tenus de recevoir à toute époque les agents

d'une demande de prise en charge, à titre professionnel, d'une affection asthmatique invoquée en relation avec son activité dans le bâtiment et les travaux publics ; qu'estimant que l'exposition à un agent

douaniers, de deuxième part, que la remise de ces individus aux autorités de police, à l'issue des opérations douanières, avait été explicitement prévue par les agents douaniers lors de leur intervention

douaniers, de deuxième part, que la remise de ces individus aux autorités de police, à l'issue des opérations douanières, avait été explicitement prévue par les agents douaniers lors de leur intervention

douaniers, de deuxième part, que la remise de ces individus aux autorités de police, à l'issue des opérations douanières, avait été explicitement prévue par les agents douaniers lors de leur intervention

douaniers, de deuxième part, que la remise de ces individus aux autorités de police, à l'issue des opérations douanières, avait été explicitement prévue par les agents douaniers lors de leur intervention

; que, pour ce faire, elle a estimé que ''dès lors que le salarié ne prétend pas qu'il ignorait l'existence de la BSP et de ses modalités d'intervention, que la surveillance était effectuée par des agents

[G] [T], spécialisée dans la sécurité privée, les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) ont effectué, le 27 octobre 2022, des visites domiciliaires sur le fondement de l'article

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X..., engagée, le 12 mars 1981 par la société Dialoge HLM, en qualité de sténo-dactylographe et affectée à l'agence

placées sous son contrôle et disposait de la signature bancaire ; que Claude Y... n'a jamais contesté les dires de Georges X... sur l'autonomie financière des différentes agences, se bornant à alléguer

de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et des agents mandatés par la Commission, à perquisitionner dans les locaux de la société Taittinger ; "aux motifs

de Conflans-Sainte-Honorine, Thivernal, Pavillon-sous-Bois, et Gennevilliers au seul motif que chaque agence était dirigée par un « responsable d'agence » doté d'une « certaine autonomie » dans la gestion