motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense : "en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande de la défense tendant à un supplément d'information et au renvoi de l'affaire

Sur la question de la complexité de l’affaire, la Cour rappelle que celle-ci avait principalement pour objet le calcul des impôts des requérants.

blessures involontaires et infraction au Code de la route, a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 150 euros d'amende, 2 mois de suspension du permis de conduire et a renvoyé l'affaire

HERVE DE BONDUWE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition RG J2026000334 02/04/2026 AFFAIRE 2025085979 ENTRE : SASU LE [J] [X], dont le siège social est [Adresse

L’affaire a été enrôlée sous le RG n°24/01674.

omet de rechercher si les conditions requises pour l'efficacité de cet acte sont réunies et de l'informer de tout obstacle juridique à sa réalisation ; que la cour d'appel, qui a constaté que la complexité

trimestrielle d'occupation, à titre provisionnel, équivalente au montant du loyer trimestriel soit la somme de 7 376,95 euros outre les charges à compter du 25 juillet 2025 et jusqu'à restitution complète

Les demandeurs ont développé oralement leurs écritures susvisées auxquelles il y a lieu de se référer pour un examen complet de leurs moyens et prétentions en application des dispositions des articles

-Z..." , alors qu'il est établi que Joseph X... qui est architecte n'a pas joué de rôle technique dans cette affaire, celui-ci se bornant à établir la demande de permis de construire ; que s'il n'est pas

L'affaire a été mise en délibéré au 19 février 2026. A cette date, le délibéré a été prorogé au 21 mai 2026, ce dont les parties ont été régulièrement avisées.

À la demande de Mme [X], par ordonnance du 6 février 2006,le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours, au motif que l'appelante n'avait

B... et Mme A... indiquent que Michel Z... est venu environ 2 mois plus tard avec une autre personne récupérer les affaires ; qu'il a, à l'occasion, essayé de leur vendre le lit 7 000 francs, ce qu'ils

comparaître physiquement, la visio-conférence ne lui permettant pas de développer ses moyens de défense, a refusé de se présenter au local de visio-conférence ; qu'à la suite de quoi la cour a mis l'affaire

décision de maintien en détention ; "aux motifs propres qu'il est établi par les débats que moins d'un an est intervenu entre la saisine du juge d'instruction et ses investigations pour des faits complexes

de l'affaire justifie le maintien en détention provisoire de Guy-Claude X..., détention dont la durée n'apparaît pas excessive au regard d'une durée raisonnable ; 1 ) "alors que lorsque la détention

. ; "alors, d'abord, que la juridiction saisie des poursuites contre le complice doit statuer sur l'existence de l'infraction principale sans tenir compte de ce qui a déjà été décidé à l'égard de l'auteur

DOSSIER N° : N° RG 26/00239 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3K6Z AFFAIRE : [P] [E] / [Z] [R] épouse [A] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 COMPOSITION

la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, Mme Touati, conseiller référendaire étant appelée à compléter