Monsieur [D] [O] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Olivier LEROY, avocat au barreau de l'AUBE, dispensé de comparution INTIMÉE : [5] prise en la personne de son représentant légal

Corinne BOUC, Présidente de Chambre, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de NANCY en date du 2 décembre 2024, tenant l'audience de référés, assisté de Sümeyye YAZICI

Yannik DESPREZ, greffier.

J MATÉRIAUX, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et de l'industrie de BAR LE DUC sous le numéro 804 344 158 Représentée

au barreau de GUADELOUPE, substituant Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES Madame Régine Y... ... ... 97170 PETIT BOURG Représentée par Me Jérôme NIBERON, substituant Me Yannick

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Célia SANCHEZ, Juge Assesseurs Céline FARRE, Yanick

MONTPELLIER - N° RG F 19/01440 APPELANT : Monsieur [M] [U] né le 02 Mai 1999 à [Localité 6] (34) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté sur l'audience par Me Yannick

Yannick X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Agence pour l'économie d'énergie, société à responsabilité

En effet, ainsi qu'en dispose l'article L. 221-2 4° du code de la consommation les services financiers se trouvent légalement exclus du champ d'application du dispositif protecteur invoqué.

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M.

jugement ; 2°) de condamner la société " Suez Eau France " à lui verser une somme totale de 418 472,45 euros, somme à parfaire à la date de l'arrêt à intervenir et à augmenter des intérêts au taux légal

Yannick A...

[G] à payer à la société Crédit Mutuel Leasing les sommes de 12 215,57 euros, 13 717,38 euros et 14 778,75 euros majorées des intérêts au taux légal jusqu'à complet règlement.

n'a pu qu'en déduire, sans avoir à procéder à une recherche inopérante, que le risque grave de danger ou de création d'une situation intolérable n'était pas caractérisé ; Que l'arrêt est ainsi légalement

ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de Paris SA ALBINGIA ès qualités d'assureur de la société Les Nouveaux

de Me Sophie PERIER-CHAPEAU, avocat au barreau de Paris substituée par Me SCOLAN INTIMEES : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS [Adresse 12] [Adresse 12] représentée et assistée par Me Yannick

The applicants subsequently brought legal action to claim ownership through adverse possession.

président de cette cour, assistée de Maiia Spiridonova, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Yannis