Monsieur Maxime Xavier Y... né le 02 Janvier 1984 à SURESNES (92150) de nationalité FRANCAISE ...

[O], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Gilles CHATENET, avocat postulant, avocat au barreau de NICE, Me Xavier CHANTELOT, avocat plaidant, avocat au barreau de BONNEVILLE *-*-*-*-*

[S] [M] [S] [D] [S] [J] [S] [O] [T] veuve [S] [H] [S] anne [A] [S] épouse [A] [Q] [S] LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LA GRANDE VACQUIERE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Xavier

Philippe Z..., demeurant ..., 2 / la Mutuelle des architectes français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1999

Bernard A..., en représentation de leur père, Philippe, prédécédé, ses deux petits-enfants, M. E...

: Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe

Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Madame Adeline TIREL, lors des débats, et Monsieur Philippe

: Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe

Civile lmmobilière de Construction Vente inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 531 838 621, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Philippe

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A, - les conclusions de M.

MOYENS ANNEXES Moyens produits à l'appui du pourvoi principal par la SCP Boré et Xavier, avocat aux Conseils, pour l'administration des Douanes et Droits indirects.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2023 -Juge de l'exécution d'EVRY-COURCOURONNES RG n° 22/00060 APPELANT Monsieur [W] [L] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Thierry-xavier

Septembre 1972 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 9] Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2221761 Représentant : Me Philippe

[P] [G] Actuellement maintenu en zone d'attente né le 15 Mars 1985 à NUWARAELIYA (SRI LANKA) de nationalité Sri lankaise Présent et assisté de Me Xavier BELLIARD de la AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY

[W] [U] Actuellement maintenu en zone d'attente né le 30 Mars 2000 à [Localité 1] (SRI LANKA) de nationalité Sri lankaise Présent et assisté de Me Xavier BELLIARD de la AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY

[L] [R] Actuellement maintenu en zone d'attente né le 14 Novembre 1976 à [Localité 2] (SRI LANKA) de nationalité Sri lankaise Présent et assisté de Me Xavier BELLIARD de la AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY

[Y] [X] Actuellement maintenu en zone d'attente né le 12 Avril 2004 à [Localité 1] (SRI LANKA) de nationalité Sri lankaise Présent et assisté de Me Xavier BELLIARD de la AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY

[U] [R] [W] Actuellement maintenu en zone d'attente né le 20 Septembre 1990 à [Localité 3] (SRI LANKA) de nationalité Sri lankaise Présent et assisté de Me Xavier BELLIARD de la AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY