Par suite, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au maire de La Roche-l'Abeille de transmettre ces documents budgétaires, sans que le maire de La Roche-l'Abeille ait pris position au préalable

Bernard Mary, demeurant 5, rue de Villégron, 37500 La Roche-Clermault, 65 / de Mme Marie-Thérèse Mary, demeurant 5, rue de Villégron, 37500 La Roche-Clermault, 66 / de Mlle Martine Melon, demeurant

cession et acquisition, association de malfaiteurs en vue de préparer le crime d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée, recels, non justification de ressources correspondant au train de vie

Institut d'enseignement professionnel, dont le siège est 2, place du Château Vieux à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), 3 / de Mme Y..., demeurant ...

POLE SURENDETTEMENT-DCPP GRAND CENTRE, GAZ DE FRANCE, SOGEDI, SA HABILIM, Société INTERMARCHE, LEADER PRICE BEL AIR, Z..., MUTUELLE SMATIS FRANCE, SA NATIXIS FINANCEMENT, SAUR FRANCE, SCI LPLGN, YVES ROCHER

(Vendée), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1987 par le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon, au profit : 1°/ de Monsieur Armand H..., demeurant ...

compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire n'ayant d'autre objet que de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie

X... dans l'accomplissement des actes ordinaires de la vie, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 355-1 et L. 341-4 3 du Code de la sécurité sociale

Payan, que ce dernier était propriétaire de la maison qu'ils occupaient et que Mme Y... partageait toutes les charges de la vie courante avec lui ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a

alors, selon le moyen, qu'en rejetant sa demande sans avoir invité les parties à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie

Pierre X... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 2005) d'avoir déclaré conforme aux dispositions des articles L. 132-12 du code des assurances le contrat d'assurance-vie souscrit par André X..

6 § 1, 8 et 13 de la Convention, le requérant allègue que le rejet de sa demande visant au blocage d’accès aux contenus en question porte atteinte à ses droits à un procès équitable, au respect de sa vie

prévenu qui réside en France depuis au moins ses quinze ans et dont les parents demeurent en France, et ne s'est pas assuré que la peine ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit à une vie

confirmé le jugement l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en jugeant que la disparité constatée résultait non pas de la rupture du mariage mais des choix de vie

par refus d'application, et alors que, d'autre part, l'autorité parentale engloberait l'ensemble des prérogatives des parents à l'égard de leurs enfants, et ne se limiterait pas à leurs conditions de vie

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce, pour rupture prolongée de la vie commune, des époux X...

était écrit que "Mme C... s'était organisée pour aider le foyer du concluant, que les mineurs, bien que secondés par elle avaient pris des responsabilités au foyer, que ceux-ci avaient organisé leur vie

Y... aurait été confisqué par la Préfecture de Police de Paris, qu'une voie de fait aurait été commise par l'Administration, que le droit d'asile aurait été méconnu, que le droit à la vie privée et familiale