présomption de la titularité des droits d'exploitation, dont peut se prévaloir la personne morale qui commercialise sous son nom une oeuvre, n'est opposable qu'aux tiers poursuivis en contrefaçon et ne vaut

prévu par le quatrième alinéa de ce texte; qu'un courrier reçu par l'administration pénitentiaire manifestant une intention d'interjeter appel d'une ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté vaut

présentées lors de l'audience du 25 septembre 2019 alors « que le défaut de notification de toute décision par le FIVA dans un délai de six mois à compter de réception d'une demande d'indemnisation vaut

de l'acquiescement à cette décision, la cour d'appel a violé les articles 409 et 410 du code de procédure civile ; 2°/ que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut

grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au cessionnaire alors, selon le moyen : 1°/ que le bordereau de cession doit comporter certaines mentions à défaut desquelles l'acte, qui ne vaut

de vente de 145 000 euros dans un certain un délai, alors « que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré d'un élément de l'actif d'un débiteur en liquidation judiciaire ne vaut

à la condition suspensive, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 et L. 312-16 du code de la consommation ; 2 / que la manifestation d'une volonté non équivoque contraire à un droit vaut

l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, "si l'enquête initiale de gendarmerie conclut à un incendie d'origine accidentelle consécutif à la rupture du câble de ligne électrique passant au Col de Varra

prescription avait commencé à courir à compter du 5 janvier 2016, date de l'exigibilité du prêt, retient que le versement de 30 000 euros opéré volontairement par les emprunteurs le 16 mai 2018 vaut

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la participation sans réserve à une mesure d'instruction ne vaut

Le joueur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors « que le commencement d'exécution du contrat conclu sous condition suspensive vaut renonciation à celle-ci ; que lorsque le

confirmé la décision des premiers juges qui a accueilli cette exception d'incompétence, alors, selon le pourvoi, que quand l'assurance est contractée pour le compte de qui il appartiendra, la clause vaut

grief à l'arrêt de dire que le bail revendiqué est nul, alors, selon le moyen, "1°) que la connaissance du bail par les nues-propriétaires qui n'ont manifesté aucune opposition pendant plusieurs années vaut

relations entre les parties en compte courant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'article 62 du décret-loi du 30 octobre 1935 que la remise d'un chèque ne vaut

Y... a été pris en charge par les Assedic, ce qui vaut acquiescement au fait qu'il n'était pas démissionnaire ; qu'enfin, le fait de saisir le conseil de prud'hommes deux années plus tard ne saurait, en

Il résulte de ce texte que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer

sur les machines feuille retiration, les majorations d'heures de nuit sur les machines feuille couleur et sur les rotatives, alors, selon le moyen, que la mention de primes sur le bulletin de salaire vaut

Z... est sans droit ni titre, alors, selon le moyen, "1 ) que ne vaut pas congé la simple manifestation par le propriétaire de reprendre les locaux donnés en location sans fixer la date à laquelle la location