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condamné à verser à son épouse, Mme Y..., une pension alimentaire en vue de l'entretien et l'éducation de leur enfant; que cette contribution n'ayant pas été acquittée, Mme Y... a perçu l'allocation de soutien

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Il apparaît que si la note PSO n'est pas applicable à Mme [L], en ce que cette note concerne les salariés non soumis au forfait, alors que Mme [L] est elle soumise au forfait, cette note permet cependant

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, le législateur français a certes limité la liberté d'expression de ceux qui se disent révisionnistes, mais il l'a fait par souci de l'ordre social dans une nation qui compte d'anciens déportés et une

dans l'assiette des cotisations et que l'employeur est donc en principe tenu de cotiser sur l'intégralité de la valeur représentative des avantages en nature ; que cette réintégration répond à un souci

du 5 décembre 1996 a dit que l'atteinte physiologique subie par la partie civile durant son incapacité temporaire totale de travail et que son incapacité permanente partielle étaient des préjudices soumis

la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si l'entente préalable vaut approbation définitive de la cotation proposée par le praticien dans les actes soumis

invoqué la nullité du contrat de prêt ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 3 octobre 1996) de les avoir déboutés de leur opposition, alors que sont soumis

son assureur, la MACIF, ont été déclarés tenus à réparation; qu'il a demandé à ceux-ci l'indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir inclus dans le préjudice soumis

formé par la société contre l'ordonnance du 10 avril 1991 du juge-commissaire, qui avait admis sa créance pour 1 franc à titre chirographaire, sans rechercher si cette société avait antérieurement soumis

M., [A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa pièce n°4, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'exposant avait produit aux débats une pièce n

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