fondamental à caractère constitutionnel auquel elle ne peut renoncer tant que la procédure à l'occasion de laquelle ce droit s'exerce est en cours ; qu'en déclarant irrecevables les moyens, pris par la SARL

qu'en affirmant, pour débouter les cautions de leur demande de dommages-intérêts formée contre la BPALC pour rupture abusive de son autorisation de découvert à hauteur de 50 000 euros au profit de la SARL

le moyen, que la modalité de la lettre recommandée a pour seule finalité d'assurer la bonne réception en temps utile d'un envoi par son destinataire ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que « si la SARL

impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Luc X... pour délit de fraude fiscale en sa qualité de gérant de la SARL

que le délit n'est constitué que si l'auteur a agi dans le but d'échapper à la réglementation sur le commerce ; qu'en se bornant, en l'espèce, à retenir que l'activité d'exploitation d'un bar par la SARL

copropriétaire des murs ; que dans ses conclusions d'appel, la Compagnie d'assurances rappelait qu'elle avait été victime d'une tentative d'escroquerie émanant de Philippe X..., de Ursula X... et de la SARL

jugement attaqué a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, et dans les différentes pièces jointes à son opposition, la SARL

acte authentique ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le Crédit agricole n'est pas partie à l'acte sous seing privé de cession des parts sociales du 15 février 1993 et signifié à la SARL

d'indiquer sa raison ou sa dénomination sociale ; qu'ainsi, en déclarant irrégulière une déclaration d'appel qui comportait cette indication, faute d'avoir précisé l'organe qui représente légalement la SARL

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2018), la Selarl Sourire et santé, cabinet de chirurgiens-dentistes, s'est fournie pendant plusieurs années auprès de la Sarl Laboratoire BC (le laboratoire)

qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; qu'en s'appuyant notamment sur une lettre, cotée 6-15, adressée par l'ancien gérant de la SARL

sommes demandées et d'avoir validé la saisie-arrêt, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des documents produits aux débats que l'acte de vente du fonds de commerce, passé le 30 janvier 1991 entre la SARL

grief à l'arrêt attaqué rendu en référé (Paris, 14 octobre 1998) d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 21 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Créteil condamnant la SARL

prononcé la résiliation du contrat du 28 avril 1989, à ses torts et d'avoir rejeté sa demande en paiement de loyers, alors, selon le moyen, que le contrat de location signé entre la société Loveco et la SARL

alors que des termes clairs et précis du contrat d'assurance du véhicule annexé au procès-verbal de gendarmerie il résulterait, de façon certaine, que le propriétaire de l'ensemble tracté était bien la "SARL

moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la vente litigieuse et, en conséquence, condamné la caution, solidairement avec la SARL

qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que la SARL

Rochefort-sur-Mer a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL