défense, dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou de pièces de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors : « 1°/ d'une part que la mise en oeuvre d'un système déporté

de Rombas prescrivant l'interruption des travaux perdait tout fondement légal, ce qui faisait disparaître également le second chef d'inculpation retenu contre le demandeur, accusé de n'y avoir pas déféré

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mlle Sandrine X... a été embauchée par la S.A.

représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART SMABTP représentée par la SCP MALET Sandrine B... épouse A...

Elle demande en tout état de cause la condamnation de Sandrine Y... à lui payer une indemnité de 3. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions de confirmation déposées le 27 décembre 2010 par Sandrine B..., laquelle sollicite condamnation de Gilbert X... aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance

Delforge, C et Emaille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Christophe ESTEVE, Président de chambre Mme Sandra LEROY et Mme Sandrine DAVIOT, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 MINUTE N° N° RG 21/00652 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FZFS Décision déférée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 MINUTE N° N° RG 21/00671 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FZKP Décision déférée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 MINUTE N° N° RG 21/00739 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FZ7U Décision déférée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 AOUT 2023 MINUTE N° N° RG 22/00755 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GCMR Décision déférée

Renaud NOIROT, juge GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Sandrine FANTON Hors la présence du ministère public, qui a fait connaître son avis par écrit ; DÉBATS L’affaire a été débattue

MINUTE 24/00401 JUGEMENT DU 03 JUILLET 2024 EN DEMANDE URSSAF ILE-DE-FRANCE, venant aux droits de la CIPAV Dépt Recouvrement antériorité CIPAV [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Patrice SANDRIN

: - l’avocat Le : 09 Juillet 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt quatre, le neuf Juillet Nous, Sandrine

: - l’avocat Le : 09 Juillet 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt quatre, le neuf Juillet Nous, Sandrine

Renaud NOIROT, juge GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Sandrine FANTON DÉBATS L’affaire a été débattue le 13 décembre 2024, en chambre du conseil.

Renaud NOIROT, juge GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Sandrine FANTON Hors la présence du ministère public, qui a fait connaître son avis par écrit ; DÉBATS L’affaire a été débattue