B D, représenté par la selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, agissant par Me Sabatier, tendant à faire exécuter le jugement n° 2204459 rendu le 2 avril 2024 faisant injonction à la préfète du

Babouche CHERGUI, Moussa Ben Amar BEHLOULI, Ahmed BEN NOUYA, Mohamed DJERIBI, Mohamed BOUTAHCHICHT, Tahar BOUAZZAOUI, Saïd DERBALA, Hadi LALLOUI, Abdelhamid BAHLOULI, Derradji BENTEBBI, Abdelkader SALLANI

monopole de vente des pharmaciens ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ainsi que la cour d'appel l'a retenu, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé (Upjohn, 16 avril 1991 ; Monteil et Samanni

de la SELARL SABATIER-PERNELLE - 116 JUGEMENT DU : 12 JANVIER 2026 JUGEMENT Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier Statuant dans l’affaire entre

A B, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre

Par un courrier du 22 août 2023, Mme B a présenté une demande d'indemnisation préalable auprès de l'université de Toulouse III - Paul Sabatier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 3 mai 2022, Mme B E, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier, demande au

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme A B, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions

He is represented before the Court by Ms Rehşan Bataray Saman and Mr Serdar Çelebi, lawyers practising in Diyarbakır.

, Premier Président, devant la cour composée de : Président : Monsieur Laurent SABATIER, Premier président Assesseur : M.

SABATIER CARRELAGE, représentée par Me [Z], avocat au barreau de NIMES C/ M.

Par un mémoire distinct, enregistré le 3 avril 2026, présenté au titre des dispositions des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, la société Pomona, représentée par Me Sabattier

Article 3 : L'État versera à Me Sabatier, avocat de M.

représenté par Me Bouchareb, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la faculté de santé de l’Université Paul Sabatier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, Mme B A, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Sabatier-Raffin, par une décision du 3 février 2025, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Cabinet Médical CHEFSON prise en la personne de son liquidateur amiable [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante Madame [F] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Fanny SACHEL de la SELARL Samman

de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocat au barreau de TOURS Madame [K] [O] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocat au barreau de

. # Reference for a preliminary ruling: Commissione tributaria di secondo grado di Sassari - Italy. # Common system of tax of value added tax - Territorial scope. # Case 283/84.

lieu de ne tenir compte, dans la computation de ce délai, ni du jour de la réception de l'avis, ni de celui marquant le début des opérations de contrôle fiscal ; qu'il y a lieu également d'exclure les samedis