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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501095_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
lequel le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Poitiers lui a notifié la décision par laquelle la rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine lui a ordonné le reversement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100642
19 juin 2013
19 juin 2013
X... à lui reverser la différence de TVA, sans tenir compte de la mauvaise foi et du comportement dolosif de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100739
25 juin 2009
25 juin 2009
Y... accepte de reverser pendant six ans à M.
Source officiellesoc
613721b7cd580146773f6705
8 juillet 1992
8 juillet 1992
Attendu que la société Groupe Services Industrie (GSI) reproche au jugement attaqué, (conseil des prud'hommes de Lisieux, 18 mai 1989), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamnée à reverser
Source officiellesoc
613721bfcd580146773f6d12
24 novembre 1992
24 novembre 1992
jugement du 6 novembre 1984 ; Attendu que la société (GSI) reproche au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Lisieux, 18 mai 1989), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamnée à reverser
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200191_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de la majoration de sa rémunération pour la période allant du mois d'août 2021 au mois de décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui reverser l'intégralité des sommes qui lui ont été retenues
Source officielle1ère chambre
DTA_2100285_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Elle soutient que : - le titre de perception est insuffisamment motivé en ce qu'il ne comporte pas les bases de liquidation ; - la demande de reversement est infondée dès lors qu'elle a respecté
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2101312_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette n° 881958 du 19 mars 2021, par lequel l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a demandé le reversement
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1016JUD003905805
16 octobre 2008
16 octobre 2008
The applicant complained about the judgment of the Supreme Court that had reversed the award of moral damages ordered by the lower court.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0128DEC002423309
28 janvier 2021
28 janvier 2021
In the event of an appeal, the decision, if it has not been reversed, takes effect after consideration of the case by the appellate court. COMPLAINTS 14.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2310181_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Seine-et-Marne lui ayant notifié un indu de prime d’activité de 494,46 euros pour la période de juillet 2021 à mars 2022 ; 2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne de lui reverser
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304477_20230817
17 août 2023
17 août 2023
En ce qui concerne les conclusions tendant à ce que soit ordonné le reversement des sommes récupérées : 9.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110165_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
De plus, le 21 octobre 2021, le centre hospitalier a émis un arrêté de reversement pour la somme de 748,28 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100350_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
1°) l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 28 septembre 2020, ensemble la décision de rejet opposée à l'opposition formée contre cet avis, ainsi que le reversement
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2004444_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de l'année 2017 est un montant hors taxes qui ne tient compte ni de la TVA ni de l'existence de reversements
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f4ce
2 juillet 1998
2 juillet 1998
social; que les affirmations des correspondants étrangers de la société PCV selon lesquelles les commissions d'un montant total de 238 840 francs versées par la compagnie Swissair leur avaient été reversées
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b49
30 mai 2001
30 mai 2001
ni pour des faits de recel, qu'il ne pouvait donc être jugé pour avoir " initié ", " organisé " et " développé " un " système frauduleux ", ni pour en avoir " abondamment profité " par le biais de reversement
Source officiellecr
61372607cd58014677422663
29 mars 2000
29 mars 2000
ci-dessus indiqué et quittancé a été réglé, savoir... " ; qu'ainsi contrairement aux affirmations de Fathy X... la TVA d'un ; montant de 744 000 francs a bien été payée et devait être déclarée et reversée
Source officiellecr
61372600cd580146774222e2
6 septembre 2000
6 septembre 2000
avoué caractéristique de l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale, d'autant plus qu'en sa qualité de gérant de société, Léopold X... savait que la TVA versée à lui par les tiers devait être reversée
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fedb
14 octobre 1971
14 octobre 1971
DANS UNE VOITURE QUE LEUR PROPOSAIT DELDON, GARAGISTE, EN VUE D'UN ESSAI ; QU'EN COURS DE ROUTE, ET ALORS QUE VACHON, PREPOSE DE DELDON, AVAIT CONFIE LE VOLANT A DEMOISELLE X..., L'AUTOMOBILE SE RENVERSA
Source officiellePage 86 sur 1071