la confirmation de cette dernière sur le rejet de la contestation de l'arrêté de placement.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet M.

la requête de nullité de M.

cause réelle et sérieuse et indemnité de rupture ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 23 octobre 2000) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 653 F-D Pourvoi n° S 23-21.014

L'article 20 du même code prévoit que 'L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises

L'agent immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résulte clairement de l'ordre de

requis par le ministère public. 9.

protection au regard de l'article 428 du code civil ; qu'en affirmant que cet énoncé des faits pouvait résulter de documents rédigés par un tiers et annexés à la requête, quand le ministère public ne

en cours, la requête qui porte sur des faits concluants pour cette instance ; que l'action en nullité d'un brevet n'est pas réservée à une partie suspectée de contrefaçon ; qu'une requête aux fins d'être

N° U 16-80.328 F-D N° 5389 VD1 30 NOVEMBRE 2016 REJET M.

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme, 327, 328, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte

N° J 24-85.825 F-D N° 00095 SL2 7 JANVIER 2025 REJET M.

la loi du 29 juillet 1881, le dossier de la procédure étant transmis au ministère public ; que le mandement de citation annexé à l'assignation notifiée au prévenu Gabriel Y... le 6 février 2002 à la requête

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1208 F-P+B Pourvoi n° B 17-20.930 R É P U B L I Q U E F R A

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui a rejeté sa requête tendant à la mainlevée de la mesure de contrainte par corps par anticipation dont

enfants mineurs ; qu'à la suite du refus du Fonds, elle a saisi la cour d'appel de Paris à cette fin ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

1991 ; que la cour d'appel a rejeté cette demande par l'arrêt déféré ; Sur le premier moyen : Attendu que la CIAM demande la cassation de l'arrêt attaqué par voie de conséquence de la cassation