Toutefois, lorsque l'avance est consentie pour financer des travaux mentionnés aux 1° bis et 1° ter du présent I, la demande d'avance s'appuie sur la décision d'octroi de la prime adressée à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'habitat.

Article 22

—

matinal-nuit et des allocations complémentaires de nuit mentionnées au I de l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, perçues antérieurement au changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports ; c) Des primes

Article 13

—

les prestations mentionnées aux chapitre Ier et II du titre II de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, au titre Ier de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime

Article 7

—

Achats produits d'entretien et petits équipements 605 Matériel 606 Fournitures 61 Services extérieurs : 611 Nettoyage des locaux 612 Locations immobilières 613 Locations mobilières 614 Contrats de maintenance 615 Entretien et petites réparations 616 Primes

Article Annexe

—

La rémunération se compose généralement d'un fixe, complété par des primes ou des commissions.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83

Arrêté du 12 décembre 1985 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l'article L. 236-4 du code du travail

heures et sept heures) prévue par la convention ou l'accord collectif étendu applicable dans l'établissement). (7) En application de l'article L. 221-5-1 du code du travail. (8) Sont à prendre en compte les salariés dont le salaire de base ou les primes

LEGIARTI000049821631

—

Montant des primes et cotisations patronales et salariales des agents de la fonction publique. RAFP, INSEE. Bases de cotisations exceptionnelles.

Article Annexe 6

—

la date de facture ou la date d'achèvement des travaux correspond à la date de la dernière facture ou la dernière date d'achèvement des travaux ; - pour la nature du rôle actif et incitatif : cette colonne comporte l'une des mentions suivantes : a) PRIME

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Code des assurances

Lorsqu'un instrument financier à terme a été souscrit dans les conditions définies à l'article R. 332-45 et qu'il est lié à un titre ou à un groupe de titres de même nature, parmi ceux mentionnés au paragraphe A du présent article, les primes ou soultes

LEGIARTI000028385549

—

Primes de remboursements des obligations. 20. Immobilisations incorporelles (hors 232 et 237). 211. Terrains. 212. Agencements et aménagements de terrains. 213 (hors 21311). Constructions. 21311.

Article 2-1

—

Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'une camionnette, prévu à l'article D. 251-5-1 du code de l'énergie, toute demande de versement est transmise à l'Agence

Article Annexe

—

Montant des primes et cotisations patronales RAFP, INSEE. Epargne salariale, attribution gratuite d'actions, participation employeur au financement d'avantages particuliers. ACOSS, INSEE. Autres sommes exonérées.

Article Annexe

—

-FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " FERMETURE " (TITRES Ier ET III de L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture du foyer d'action

Article Annexe II

—

CONTENU POUR LA FORMATION DES MÉDECINS CHARGÉS DU CONTRÔLE MÉDICAL DE L'APTITUDE MÉDICALE À LA CONDUITE Le principe général, essentiel, est que la sécurité de tous les usagers de la voie publique prime sur l'intérêt individuel de pouvoir conduire.

Article 2

—

Opérations de mutations au sein du territoire. 2° Opérations de mutations hors du territoire. 3° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence. 4° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime

Article R385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

Code des assurances

I. – La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 385-2 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition reportés dépassant les 25 % du montant de la provision pour primes non acquises et des autres éléments incorporels

Article A132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

Code des assurances

Le compte de participation comporte également en dépenses la participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par le montant le plus élevé entre 10 % du solde créditeur des éléments précédents et 4,5 % des primes annuelles

Article L541-10-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 55

Code de l'environnement

prévus à l'article L. 541-10-3, la modulation des contributions financières versées par les producteurs dont les produits sont soumis au régime de responsabilité élargie du producteur en application du 1° de l'article L. 541-10-1 prend la forme d'une prime

Article D553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 91

Code de la sécurité sociale

prestations familiales, à l'exception de l'allocation de rentrée scolaire, des compléments et de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé liés aux périodes de retour au foyer, lorsqu'ils ne sont pas payés mensuellement, de la prime

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