indivis ; Attendu que les époux X... lui font grief d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en les déboutant de leur fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir du CEPME qui ne pourrait

Le moyen est pris de la violation des articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

[M] s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département d'Ile-en-Vilaine du 3 février 2020, portant transfert de propriété, au profit de la commune de [Localité 3],

elle-même, légalement comporter des poursuites ; " alors que, dans leur plainte avec constitution de partie civile, les époux Z... dénonçaient des faits d'abus de confiance commis entre 1984 et 1988 et portant

que les faits reprochés à Rémi X..., tels qu'évoqués dans le dossier de la procédure, laissaient apparaître que la blessure présentée par la fillette au niveau de la vulve, le 22 septembre 1993, pourrait

X... et l'avait retenu le jugement dont il demandait la confirmation, l'arrêté préfectoral du 3 août 1963 approuvant les plan et réglement du lotissement Parmentier, qui prohibait les constructions portant

pour recouvrer les sommes qui lui étaient dues par la société LCD But, qu'en considérant que la saisie-attribution pratiquée par la BNP Guyane le 28 juillet 1997 entre les mains de la société LCD But, portant

et s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 14, 27 , de la loi du 6 août 2002 portant

[W] [K] avait trait à des sommes indûment versées à [U] [L] veuve [K] en 1984, à l'occasion de la cession partielle de son exploitation, lors de la conclusion d'un bail portant sur les terres dont, après

X... ne pourrait plus évoluer, compte tenu de ce qu'il est à la retraite, tandis que la situation financière de Mme Y... pourrait s'améliorer dans l'avenir, en raison de son âge et de son statut actuels

obligation de quitter le territoire ; qu'à ce titre, il ne saurait adopter un point de vue incompatible avec la décision portant obligation de quitter le territoire ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir

des décisions énumérées par l'article 186 du code de procédure pénale ; qu'aucune qualification criminelle n'est invoquée ; "1°) alors qu'est susceptible d'appel l'ordonnance du juge d'instruction portant

que pour apprécier la lésion de plus du quart, la valeur du bien est évaluée au jour du partage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'un compromis de vente avait été conclu le 6 décembre 2011 portant

des parties à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 916 du code de procédure civile ; 2°/ que la société en liquidation judiciaire, représentée par son dirigeant, n'est partie à l'instance portant

O... tendant à faire prononcer la nullité du prêt consenti le 2 septembre 2003 par la caisse à la société Château des Aveylans, l'arrêt attaqué retient que "la convention du 2 septembre 2003 portant sur

Z..., qu'aucune autorisation ou déclaration préalable n'était nécessaire pour ces opérations portant sur des arbres appartenant à un espace boisé classé, dès lors que ce simple élagage, n'emportant ni

prévalent devant la cour d'assises ; - de garantir son maintien à la disposition de la justice, en ce qu'au regard du quantum qu'il encourt, de sa nationalité ukrainienne et de ses dénégations, il pourrait

Z... pourrait présenter de nouvelles demandes au titre des frais futurs ; "aux motifs que "le préjudice corporel de M.