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représenté MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Harmony POYTEAU

Source officielle

ETRANGERS

68106201623750c90e2d7702

Appel

27 avril 2025

comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Olivier BECUWE, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Harmony POYTEAU

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2508533_20250805

Administratif

5 août 2025

A, qui soulève le moyen tiré du caractère disproportionné de l'arrêté attaqué, compte tenu de l'obligation de pointage et du fait que le requérant a des difficultés de logement, qu'il est hébergé par des

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2508651_20260121

Administratif

21 janvier 2026

Le préfet indique également les modalités de l’assignation et du pointage. L’arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2509164_20250811

Administratif

11 août 2025

l'arrêté portant assignation à résidence méconnaît l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses limites géographiques et modalités de pointages

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Reconduites à la frontière

DTA_2512236_20251114

Administratif

14 novembre 2025

B... ne fait état d’aucune circonstance dont il résulterait que les obligations de pointage quotidiennes qui lui sont imposées seraient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, ou porteraient atteinte

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2507038_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Le préfet indique également les modalités de l’assignation et du pointage. L’arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2601445_20260313

Administratif

13 mars 2026

Le préfet indique également les modalités de l’assignation et du pointage. L’arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

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Pôle Urgences (J.U)

DTA_2522190_20260119

Administratif

19 janvier 2026

résidence sur le fondement de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable, assorti d’une obligation de pointage

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2503543_20250617

Administratif

17 juin 2025

Le préfet indique également les modalités de l'assignation et du pointage. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2504410_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Le préfet indique également les modalités de l'assignation et du pointage.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305197_20230607

Administratif

7 juin 2023

de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive de l'équipe de football de l'Olympique de Marseille pendant une durée de douze mois et l'a soumis à une obligation de pointage

Source officielle

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008146290

Admin. suprême

9 octobre 2002

observation au procès-verbal des opérations électorales du bureau n° 1 ; que dès lors ce grief ne peut être regardé comme établi par ces seules attestations ; Sur le grief tiré de l'absence de feuilles de pointage

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8ème chambre

DTA_2210365_20230413

Administratif

13 avril 2023

au juge d'instruction ; - par un arrêt du 31 juillet 2019, la Cour d'appel de Paris a ordonnant la restitution de son passeport déposé au greffe de l'instruction et a substitué à l'obligation de pointage

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2302360_20230306

Administratif

6 mars 2023

pouvoir la décision du 8 février 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) à titre subsidiaire, d'ajuster son obligation de pointage

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Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a585

Appel

10 mai 2007

rejeté l'exception de défaut d'intérêt élevée par la société de droit belge HYUNDAI HEAVY INDUSTRIE EUROPE NV et par la SA PROMATEX INTERNATIONAL et réouvert les débats pour communication des fiches de pointage

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civ3

613721b0cd580146773f61cd

Cassation

5 février 1992

André Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Pouteau, demeurant "le Rivoli" ...

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OQTF 6 sem

DTA_2400607_20240320

Administratif

20 mars 2024

l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet du Morbihan lui fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait obligation de pointage

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2403445_20240416

Administratif

16 avril 2024

B et n'aurait notamment pas tenu compte de son état de santé pour fixer ses obligations de pointage.

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Eloignement urgent

DTA_2501160_20250311

Administratif

11 mars 2025

Le préfet indique également les modalités de l'assignation et du pointage. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle

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