Dany Z..., domicilié 69, place d'Armes, 02120 Guise, 2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly, défendeurs à la cassation ; LA COUR

Gaëtan Z..., domicilié ..., 2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Alain Z..., domicilié ..., 2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

relative à des pratiques mises en oeuvre par différents syndicats du bâtiment affiliés à la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises (C A P E B)

Une note en délibéré présentée pour la société Ribière a été enregistrée le 9 mai 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Ferreira Ribeiro a été enregistré le 11 juin 2025. La présidente du tribunal a désigné M.

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de repas en articulant un grief pris de la violation de l'accord régional du 7 février 1991 fixant le barème d'indemnités de petits

Petit, Paul-Loubière, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M.

, qu'en se bornant à énoncer que la contestation n'était pas sérieuse en raison d'une interprétation constante des tribunaux, le conseil de prud'hommes a statué par des motifs dont la généralité ne permet

Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

nullité du jugement et de l'avoir confirmé, alors, selon le moyen, que le simple visa des pièces sans aucune précision sur la nature de celles-ci , de qui elles émanent, de leurs dates respectives ne permet

X... et de Groupama, alors selon le moyen, que si l'article 145 du nouveau code de procédure civile ne permet pas au juge des référés de remettre en cause les conclusions de l'expert qu'il avait précédemment

. ; que le rapprochement de ces énonciations ne permet pas de comprendre quel litige a été tranché, et rend impossible le contrôle de la Cour de cassation ; que l'ordonnance viole donc l'article 455 du

physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette

la détention ne fait pas partie des ordonnances et décisions limitativement énumérées aux articles 186 et 186-1 du code de procédure pénale ; "alors que l'article 186 du code de procédure pénale permet

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 19 mai 1998 alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 10 du décret du 17 mars 1967 qui permet

221-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, non modifié depuis lors, dont l'application devra être écartée puisqu'il est contraire aux nouvelles normes européennes en ce qu'il permet

la loi Evin du 31 décembre 1989 et de l'article L. 431-4 du Code du travail, tel que modifié par cette loi, sans préciser la date à laquelle serait intervenue la modification litigieuse, ce qui ne permet