Le salarié a saisi, le 12 juin 2017, la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3.

le contrat de bail est un contrat à titre onéreux, la contrepartie peut prendre des formes diverses, notamment la mise à la charge du locataire des charges relatives au bien ; qu'en jugeant que le paiement

L'expropriante fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'expulsion de l'expropriée, alors « que passé le délai d'un mois à compter du paiement de l'indemnité d'expropriation, il peut être

L'employeur fait grief à l'arrêt de condamner la salariée au paiement d'une certaine somme au titre des congés payés rémunérés indûment, alors « que le salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés

, que la gestion des fiches de paie était effectuée en interne sans l'assistance d'un cabinet comptable et que si des erreurs avaient été commises, il ne pouvait être imputé à l'employeur une volonté de

cette entreprise connut un développement rapide qui, cependant, faute de trésorerie suffisante, s'accompagna d'importantes difficultés financières jusqu'à la déclaration de l'état de cessation des paiements

encontre le 26 novembre 1984, par le receveur-percepteur de Forbach et confirmé par la décision du 4 février 1985 du trésorier-payeur général de la Moselle qui a rejeté sa réclamation, pour avoir paiement

immeuble commun, et qu'il a été placé en redressement judiciaire le 27 janvier 2014 ; qu'il sollicite par conclusions une dispense de peine ; qu'aux termes de l'article 227-3 du code pénal, le non-paiement

Versailles ; qu'ainsi, méconnaît les exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et le principe de la séparation des pouvoirs l'ordonnance attaquée qui, s'agissant d'une décision de 15 pages

Bonneville ; qu'ainsi, méconnaît les exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et le principe de la séparation des pouvoirs l'ordonnance attaquée qui, s'agissant d'une décision de 15 pages

X... en paiement de l'insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

"aux motifs que le montant de 440 996 francs qui figurait sous la mention "compte compensation JYD" était une somme que Jean-Yves X... considérait comme étant sa propriété, puisque provenant du paiement

jour, 11 juin 1999, le délibéré a été prorogé au 18 juin 1999, toutes parties avisées de s'y trouver, et enfin qu'à l'audience du 18 juin 1999, l'arrêt a été prononcé par Mme Jean, conseiller (arrêt, pages

abus de procédure et abus d'utilisation de voies d'exécution ; que la cour d'appel a notamment considéré que les consorts X... avaient acquiescé à la disposition du jugement les ayant condamnés à paiement

, dispose de l'action directe en paiement de ses prestations à l'encontre du destinataire ; qu'en décidant du contraire, le tribunal a violé la disposition susvisée ; 2°/ qu'aux termes de l'article L

du principal et pour le paiement des intérêts peu important que ceux-ci soient ou non expressément ou exactement réclamés ; qu'en considérant néanmoins que l'assignation en paiement du 5 août

par page par les parties (auquel manquent les articles 7 à 10), ce contrat prévoit clairement la cession à titre exclusif de tous droits de fabrication et de commercialisation desdits véhicules, sans

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José X... coupable du délit de dénonciation calomnieuse et l'a condamné au paiement