d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel la maire de la commune de Flines-lez-Râches a opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable pour la division en vue de construire de la parcelle

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 juin 2022), le 1er novembre 1985, le groupement agricole d'exploitation en commun de Carré (le GAEC) a pris à bail à ferme des parcelles de terre, appartenant, pour partie

    La contestation des résultats cadastraux concernant la parcelle 629 4 .

les prescriptions de ce même règlement relatives à la disposition et au matériau des descentes d'eaux pluviales situées en façade ; - il méconnaît, pour ce qui concerne les travaux intéressant la parcelle

Il jugea qu’elles ne pouvaient se prévaloir d’aucun droit réel sur la parcelle litigieuse et sur les immeubles qui y avaient été édifiés et que l’obligation de remise en état de la parcelle sans indemnisation

, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 7], en sa qualité d’assureur Responsabilité Décennale de la société STATE représentée par Me Pascale

    Une parcelle de terrain (îlot n o 223, parcelle n o 1), d’une superficie de 1300,33 m 2 , fut enregistrée au nom du requérant sur le plan cadastral du 27   novembre 2007. 4.

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme E..., de Me Haas, avocat de M. F..., et l'avis de M.

numéro 901 et les constructions édifiées dessus ne soient pas prises en compte dans le partage ; Qu'il s'agit d'une parcelle de terre, contiguë aux parcelles 1036 et 1037, sur laquelle sont construits

Cette maison avait été bâtie sur un terre-plein recouvrant partiellement une parcelle située en bord de mer appartenant au domaine public maritime.

Assistée sur l'audience par Me Sandrine HUGON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0697 SCP SYLVAIN Z... prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 6, rue Bourgeot-94240 L'HAY

La parcelle voisine de la sienne et qui la surplombe appartient à J.D. 1.     La procédure de référé et le protocole d’accord 4.

Nivôse, conseiller, les observations de Me Haas, avocat des sociétés Ardèche Azur et Cogeco, de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société Les Rives de l'Ardèche, l'avis de M.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le maire de la commune de Loupes a délivré à la SAS Evolution un permis de construire pour édifier deux maisons et une clôture sur les parcelles

Le plan des parcelles nouvellement découpées était élaboré sur la base du plan cadastral afin d'établir les limites des parcelles restituées et les limites des parcelles dont les usufruitiers pouvaient

Par suite, le maire de Vallauris ne pouvait considérer que le terrain est une parcelle non bâtie sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation. 9.

To the piece of farmland was attached an obligation to plant new trees that would replace trees that had been felled in 1978.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Juin 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le