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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460877.20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Breuillet a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe la parcelle
Source officiellePage 86 sur 233
MARTIN, Pascal, Bernard, Alain, MARTIN
14/07/2026
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Renard, Martin Bernard Pascal
12/07/2026
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VAULTIER, Yann, Bernard, René, CHEVALIER, Pascal, René, Gérard, Patrick
Cession sous acte authentique en date du 24/06/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: 14 Impasse Paul Gauguin 22950 Trégueux, Adresse du nouveau propriétaire: 1 Cargre Planguenoual 22400 Lamballe-Armor
10/07/2026
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BERNARD PASCAL
03/07/2026
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BERNARD, Pascal, Francois, Marcel
30/06/2026
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5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466343.20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain ainsi que les décisions portant rejet implicite de ses recours administratifs ou, à titre subsidiaire, cette même délibération en tant qu'elle classe sa parcelle
Source officielle