qu'en une perte de chance de gains tenant compte de ceux que le producteur auraient pu retirer de la poursuite de son projet d'exploitation aux nouveaux tarifs en vigueur ; qu'en retenant, fût-ce pour moitié

A... disposait de la moitié des biens composant la communauté dissoute par le divorce, soit au moins 350 000 euros, outre une maison d'une valeur de 230 000 euros, et percevait une retraite de plus de

transaction, faisant état de la menace de certains créanciers du vendeur de saisir les biens et d'erreur dans la réalité et la valeur de certains biens vendus, ce qui explique la diminution de près de la moitié

Curlu étaient étrangères à cet endroit et ne pouvaient connaître les lieux ; que si elles se sont trompées légèrement d'itinéraire au point d'effleurer la frayère du demandeur, il n'y avait pas de quoi monter

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Z... en son nom et ès qualités de représentant de son fils Julien de ses demandes de réparation du préjudice économique consécutif à la mort

. ; "aux motifs que, l'enquête n'est pas au point mort dans la mesure où la Cour constate, d'une part, que depuis sa libération l'intéressé a été interrogé les 12 et 21 octobre 1998, 25 et 26 novembre

l'enfant mineur Anne Y... ont été commis par Jean X..., dans la nuit du 2 au 3 avril 1991 ; que si celui-ci a nié avoir eu des gestes déplacés envers Anne Y..., il a cependant reconnu avoir dormi à moitié

attaqué a déclaré coupable d'homicide involontaire Jacky Dagonneau, président de la société Cogeser, laquelle était propriétaire de l'ensemble routier conduit par Dominique Z... qui avait provoqué la mort

"alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la Cour et le jury doivent être interrogés sur l'éventuel dessein de l'accusé, formé par avance, de donner la mort à la victime

base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés par les questions suivantes : - "question n°1 : l'accusé François Y... est-il coupable d'avoir à..., le ... volontairement donné la mort

BORDEAUX, du 10 novembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de tentative de vol avec arme, précédée, accompagnée ou suivie de violences ayant entraîné la mort

mari au cimetière du Père Lachaise que de manière temporaire ; que dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi du 15 novembre 1887 et du principe de la paix due aux morts

déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance au préjudice des époux X... et l'a condamné pénalement; "aux motifs que les époux X... se sont adressés à la SARL DIP début janvier 1992 aux fins de monter

Jean-François Z... qui est débiteur de loyers afférents à la poissonnerie pour 25 197,52 francs", qu' "il a indûment conservé des documents provenant des impôts et que c'est le liquidateur qui a acquitté la moitié

.. lui indiquait les tables où il pouvait jouer et l'avait instruit sur le système de signes conventionnels autorisant à jouer ou interdisant de jouer ; que Charles B... affirmait avoir partagé par moitié

Y... , dont les employés l'ont vraisemblablement redistribué aux sociétés Moët et Chandon, Corso et Prisunic durant cette même période", la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes du litige,

[R] n'invoquant aucun frais resté à sa charge, ce poste, compte tenu de la réduction de moitié du droit à indemnisation de M.

l'espèce, il était constant comme résultant des propres constatations de l'arrêt d'une part, que la victime avait dûment averti son employeur et le secrétaire du CHSCT des menaces de mort