à la semaine ou quinzaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile, et que ces locations « répétées », de courte durée, qui entraînent des services annexes tels que fourniture de linge de maison et ménage

regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve du temps partiel pèse sur l'employeur ; qu'en retenant que la salariée effectuait ses heures de ménage

d'un cabinet de conseil et d'expertises immobilières, la dénonciation de « détournement de fonds avec faux et usage de faux… d'abus de confiance… de pratiques avec organisation en bande… de pressions, menaces

X... qui avait simplement menacé M.

ans d'emprisonnement ; "aux motifs qu'eu égard à l'extrême gravité des infractions commises, s'agissant d'un vol avec violence sur la voie publique au préjudice d'un adolescent âgé de 16 ans, de menace

obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes à mettre fin au trouble exceptionnel et persistant apporté à l'ordre public, s'agissant d'un trafic à grande échelle de véhicules volés avec violences ou menaces

meurtre déposée par X..., requalifiée en plainte pour coups, violences ou voies de fait volontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours, commis à l'aide ou sous la menace

Antonio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 30 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol, menaces de mort sous condition, violation de domicile

engrenage, exploitant leur éventuel sentiment de honte ; "alors que d'une part, le crime de viol suppose qu'un acte de pénétration sexuelle soit commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace

potion à boire, mais soignait par les plantes ; l'épouse, qu'elle avait quitté son mari avec l'accord des policiers intervenants, à la suite d'une scène de violences au cours de laquelle il l'avait menacée

coupable de viol sur mineure de 15 ans, crime prévu et réprimé par les articles 222-23 et 222-24 du Code pénal ; "alors que le crime de viol implique l usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace

trouble exceptionnel et persistant, compte tenu de la nature violente des faits, de l'intrusion au domicile de la victime pour la séquestrer, des coups donnés pour impressionner le plaignant et des menaces

la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'en l'espèce la prévention visant d'une part la qualification d'agression sexuelle, c'est-à-dire d'actes impliquant violence, contrainte, menace

pouvant supposer qu'il se livrerait sur elle à des actes qu'elle ne pouvait comprendre ; "alors que le crime de viol nécessite que l'acte de pénétration sexuelle soit commis par violence, contrainte, menace

civiques et de famille pour viols aggravés s'est prononcé sur la question de savoir s'il était coupable d'avoir dans le courant des années 1984-1985, commis sur la personne de X. par violence, contrainte, menace

intentionnel comme dans son élément matériel ; que la culpabilité du prévenu ne souffre aucun doute ; "alors que, l'agression sexuelle n'est constituée que si elle a été commise avec violence, contrainte, menace

question n 3 posée aux jurés a été ainsi rédigée : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Z... commis une atteinte sexuelle autre que le viol sur la personne de Y..., par violence, contrainte, menace

visés à la prévention sont établis par les éléments du dossier" ; qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent ni l'existence d'une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace