A B, Apave Sudeurope, Bernard et Roussarie, Mathis et Danède et couverture Zinguerie Dubois Turban.

Y... de la liste électorale de la commune de Locquirec, en se fondant, pour apprécier la situation fiscale de celui-ci, sur la matrice cadastrale, et alors que M.

Mateus X..., demeurant ... ; M.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur général des finances publiques, rappelle en premier lieu que les matrices cadastrales constituent un document littéral qui

le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Mme Carole PAUTREL, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS

DBVS-V-B7D-FCDY S.A.S.U. [1] prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Xavier IOCHUM, avocat au barreau de METZ APPELANTE Monsieur [R]'[V] [F] Représentant : Me Laure-Anne BAI-MATHIS

vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 MAI 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pascal MATHIS

[Localité 2] non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 MAI 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pascal MATHIS

APPELANTE : Madame [Y] [E] divorcée [S] [Adresse 3] Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Monsieur [D] [P] [Adresse 2] Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS

barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 FEVRIER 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pascal MATHIS

TOULOUSE - dispense d'audience COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 FEVRIER 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pascal MATHIS

En l’absence de réponse du directeur général des finances publiques à sa demande, la commission rappelle, d'une part, que les valeurs locatives cadastrales sont contenues dans les matrices cadastrales,

La commission rappelle, d’une part, que les matrices cadastrales constituent un document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, Mme B... épouse C..., représentée par Me Mathis demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2021, Mme C A, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par lequel le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, Mme B A de Mela Araujo Jose, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites du préfet

: Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 mai et 15 juillet 2024, Mme A B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l'enfant mineure D B, représentée par Me Mathis

  (2)   Galgani & De Matteis v.