mise en liberté du juge d'instruction en date du 8 décembre 1999 ; " alors qu'aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière

discrimination directe ou indirecte au détriment des uns et des autres qui serait contraire soit à l'article 119 soit aux articles 100 et 235 du Traité de Rome relatifs à l'égalité des sexes, le premier en matière

L. 221-5 du Code du travail n'est pas incompatible avec les règles posées par la Directive 76-207 du Conseil des communautés européennes relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière

.) ; que l'activité d'aubergiste ou de carrossier exercée par Yves X... et Jean-Louis Y... ne leur donne aucune compétence en matière de télésurveillance, l'objet du contrat étant étranger à leur activité

tract litigieux a été rédigé et distribué dans le cadre de la campagne pour les élections municipales de 2001 ; que tout citoyen dispose de la liberté d'opinion et du libre droit de critique et qu'en matière

justice des Communautés européennes sur la question de savoir si l'interdiction d'ouverture des commerces le dimanche, n'entraînait pas une discrimination indirecte au détriment des femmes, tant en matière

justice des Communautés européennes sur la question de savoir si l'interdiction d'ouverture des commerces le dimanche, n'entraînait pas une discrimination indirecte au détriment des femmes, tant en matière

justice des Communautés européennes sur la question de savoir si l'interdiction d'ouverture des commerces le dimanche, n'entraînait pas une discrimination indirecte au détriment des femmes, tant en matière

justice des Communautés européennes sur la question de savoir si l'interdiction d'ouverture des commerces le dimanche, n'entraînait pas une discrimination indirecte au détriment des femmes, tant en matière

du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reconnu Roger X... coupable de fraudes et falsifications en matière

Z... faisant défaut alors qu'en l'espèce, le texte publié par le Figaro Magazine de par son importance, sa présentation avec un fond vieux rose sur lequel il paraissait, et la matière même du texte, n'a

discrimination directe ou indirecte au détriment des uns et des autres qui serait contraire soit à l'article 119 soit aux articles 100 et 235 du traité de Rome relatifs à l'égalité des sexes, le premier en matière

règlement ; "alors, d'une part, qu' aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, applicable aux décisions de la chambre d'accusation, lorsque la durée de la détention excède un an en matière

était mis en cause ès qualités à propos de la délivrance de permis de construire, sans rechercher si l'article incriminé n'était donc pas aussi dirigé implicitement contre la gestion municipale en matière

l'ordonnance du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Prunier coupable d'infractions à la législation en matière

et que, si à la date du 31 août 1993, un nouvel emploi n'avait pas été trouvé, l'employeur "procéderait à son licenciement sous forme d'une transaction calculée sur le montant des droits acquis en matière

le licenciement devait être déclaré nul puisque l'article L. 122-11 du Code des communes indique expressément que le maire est seul chargé de l'administration, qu'il ne peut déléguer ses pouvoirs en matière

conscience de son erreur concernant l'étendue de la police d'assurance souscrite auprès de l'UAP, le directeur général reconnaissait la faute commise en n'analysant pas avec précision ses engagements en matière